Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun

Sylvain · 2011-02-27 21:42:29

Bonjour,

J'ai une question sur les articles 50, 51 et 52 du code des sociétés.

Je n'arrive pas a faire la distinction de sujet des trois articles :

Article 50.
La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Article 51.
Un des associés d'une société de droit commun ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.
Article 52.
Les associés d'une société de droit commun sont tenus envers les tiers soit par parts viriles, lorsque l'objet de la société est civil, soit solidairement, lorsque cet objet est commercial. Il ne peut être dérogé à cette responsabilité que par une stipulation expresse de l'acte conclu avec les tiers.

Selon moi l'article 50 stipule que lorsqu'un associé prend une décision, cette décision n'engage que cet associé, sauf si il a été mandaté par les autres associés ou que la décision prise apporte un intérêt à la société.

L'article 51 appuie l'article 50 en ce qui concerne la délégation de pouvoir

Mais, l'article 52 stipule que tous les associés sont solidairement responsable, ce qui selon moi, va l'encontre des prescrits de l'article 50. ( si ils prennent chacun des décisions séparées, comment peuvent il être solidairement responsables ? )

Je sais bien que c'est une mauvaise interprètation de ma part et que les trois articles ont leurs raisons, mais j'ai besoin d'aide pour distinguer les objectifs de l'article 52 par rapport à l'article 50 et 51

Je vous remercie

Jojo · 2011-02-27 23:30:48

Vous lisez très mal en oubliant qu'il s'agit de règles restrictives pour les sociétés de droit commun, anciennement "sociétés civiles" !!!

Sylvain · 2011-02-28 00:05:17

Jojo,

Je vous remercie de ce jugement de valeur sur ma lecture du texte. Il est vrai que si je pose la question, c'est que ma compréhension du texte n'est pas parfaite.

En l'occurence je n'ai pas "oublié "" qu'il s'agit de règles restrictives pour les sociétés de droit commun, anciennement "sociétés civiles" !!! Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun".

Si votre lesture est meilleure que la mienne, peut-être pouvez-vous m"éclairer sur la façon de le comprendre. Cela apporterait certainement plus que le commentaire que vous me proposez.

D'avance je vous remercie.

Jojo · 2011-02-28 09:56:27

Vous vous vexez inutilement surtout si, comme vous l'écrivez, vous avez bien remarqué qu'il s'agissait d'une situation particulière !
Le législateur parle d'une "société" qui n'en est pas une.
Je vais essayer d'aborder le problème plus simplement; nous sommes SEULEMENT deux amis. Je ne puis parler en notre nom commun que si vous m'y autoriser; je ne puis acheter une auto en votre nom que si j'ai un véritable mandat.
Nous sommes en copropriété; je commande une réparation justifiée pour les communs; je vous 'engage' dans le paiement de la facture (Article 50).
A contrario (Article 51), je ne puis commander un 'Picasso' pour le hall d'entrée sans votre accord.
L'article 52 se lit plus facilement; si nous avons ouvert en commun un commerce, nous sommes responsables des dettes solidairement sauf, etc.
Si nous sommes avocats, nous ne devons que proportionnelllement.

Sylvain · 2011-02-28 14:07:28

Je vous remercie de cette réponse, Je comprend mieux le sens de ces trois articles.

#1 2011-02-27 21:42:29

Re: Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun

#2 2011-02-27 23:30:48

Re: Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun

#3 2011-02-28 00:05:17

Re: Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun

#4 2011-02-28 09:56:27

Re: Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun

#5 2011-02-28 14:07:28

Re: Responsabilité des associés dans les sociétés de droit commun

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