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#1 2011-05-02 11:48:53
Re: Mariage et déduction frais déplacement
Bonjour à tous,
Ma compagne et moi même nous sommes mariés dans le courant de l'année 2010.
Ma femme utilise ma voiture pour se rendre à son travail.
Avant notre mariage, elle ne pouvait pas déduire ses frais de déplacement domicile travail réalisé à l'aide de mon véhicule sachant qu'il n'y avait, légalement, aucun lien entre nous.
Question: pour la déclaration fiscale des revenus 2010, peut-elle déduire ses frais de déplacement avec mon véhicule à partir de la date de notre mariage en 2010 (autrement dit du 23 octobre au 31 décembre) ou ne peut elle le faire et doit attendre la déclaration suivante (revenu 2011) pour déduire ces frais?
Si quelqu'un connait la réponse à cette question, cela m'aiderait.
Merci et bonne journée!
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#2 2011-05-02 13:36:46
- Jojo
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Re: Mariage et déduction frais déplacement
Aucun problème si, naturellement, les frais réels sont plus intéressants !
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#3 2011-05-03 09:04:15
- Taz
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Re: Mariage et déduction frais déplacement
Article 66, CIR 92 (ex. d'imp. 2011)
§ 1er. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 pct.
Les frais professionnels visés à l'alinéa 1er comprennent également les moins-values sur ces véhicules.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas :
1° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;
2° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;
3° aux véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers.
§ 3. Les frais visés au § 1er comprennent les frais afférents aux véhicules visés au § 2, 1° et 3°, qui appartiennent à des tiers, ainsi que le montant des frais visés au présent article qui sont remboursés à des tiers.
§ 4. Par dérogation au § 1er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru. La présente dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
§ 5. Le montant forfaitaire fixé au § 4 peut exclusivement être accordé au contribuable lorsque le véhicule en question :
1° soit est sa propriété ;
2° soit est immatriculé à son nom auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules ;
3° soit est mis à sa disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d'un contrat de location ou de leasing ;
4° soit appartient à son employeur ou à sa société et que l'avantage éventuel découlant de l'utilisation de ce véhicule est taxé dans son chef.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, le forfait peut être accordé au conjoint ou à un enfant du contribuable, lorsque ce conjoint ou cet enfant utilisé le véhicule pour le déplacement visé au § 4, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu'à un seul contribuable pour ce qui concerne le trajet effectué en commun.
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