enfants à charge (code 1030 et 1034)

fabandlaet · 2011-03-01 13:38:22

Bonjour,

Depuis mon divorce en 2002 j'avais un accord avec mon ex-femme (indépendante) stipulant que les enfants restaient à ma charge (bien que nous les ayons en garde alternée dans les conventions de divorce)....

Il était, il me semble, plus intéressant de conserver 3 enfants à charge chez le même parent et que celui-ci rembourse une quote-part à l'autre.... Ce que j'ai fait durant toutes ces années....

Or, j'ai reçu un avis de rectification fiscal car le comptable de mon ex-femme a réclamé dans l'exercice 2009 et 2010 la moitié de la réduction (code 1034).... Le fisc m'accuse donc d'erreur en ayant complété les codes 1030 pour mes enfants au lieu de 1034...

J'ai les preuves des paiements à mon ex pour cet "arrangement"

Est-ce un justificatif valable ou vont-ils considérer qu'il y a malversation ?

Merci d'avance,

Jojo · 2011-03-01 14:05:21

C'est tout à fait valable pour autant que le domicile des enfants soit chez vous.
Sauf jugement (Contestable ... nonobstantr ce que certains croient), il faut l'accord du parent chez qui les enfants résident pour que la rétrocession de la moitié prenne effet.

fabandlaet · 2011-03-01 14:11:05

merci pour cette réponse rapide... les enfants sont bien domiciliés chez moi...

Reste à espérer qu'ils pensent comme vous.... :-(

En effet, ils argumentent sur le fait que dans la convention de divorce, la garde est prévue en alternance et que, de ce fait, le code 1034 DOIT être appliqué....Abus d'influence ??

Jojo · 2011-03-01 14:47:16

C'est, en effet, une décision assez récente (Application d'une circulaire pour fiscal 2008) qui stipule qu'il ne serait plus nécessaire d'avoir l'accord du conjoint dans ce cas précis.
Sauf à aller en réclamation très coûteuse, avec peu de chances de réussite, abandonnez !
Essayez de trouver un accord avec votre ex !
Présentez des excuses d'ignorance au fisc ...

fabandlaet · 2011-03-01 14:51:01

Donc en résumé :

- Je dois accepter le fait que le comptable de mon ex-femme déclare tout-à-coup, sans m'avertir, la moitié de la charge des enfants (code 1034)

- C'est donc devenu obligatoire (systématique)de s'y plier ?

En cas d'accord mutuel, il ne nous est plus permis de conserver, pour l'un ou pour l'autre, la totalité de la réduction pour enfant à charge ?

Jojo · 2011-03-01 15:10:26

Oui
Oui - avec regrets !
Non (sur base de CETTE circulaire)

fabandlaet · 2011-03-01 15:12:29

....et.... c'est le SPF qui va me rembourser probablement la quote-part versée à mon ex-femme.....(c'était pour le côté "humour" de la chose...)

Merci à vous Jojo.....devrais-je dire, le Grand Jojo....

fabandlaet · 2011-03-02 10:56:01

Jojo · 2011-03-02 12:09:47

Vous en dire quoi ?

La circulaire est applicable depuis l'exercice fiscal 2008' ...

fabandlaet · 2011-03-02 12:25:25

Bien, déjà qu'ils pourraient aussi rectifier pour l'exercice 2008... puisque j'agissais de la sorte depuis 2002....

Bref, je vais devoir faire preuve de persuasion pour convaincre mon ex de me rembourser les quote-parts que je lui ai déjà versées....

Je vous remercie..

michaeld · 2011-03-20 00:00:33

Vous avez 2 enfants.

Si vous déclarez 2 enfants à charge et que votre ex-épouse déclare 0 enfant à charge, le fisc sera normalement d'accord.

Si vous en déclarez 2 et que votre ex-épouse en déclare 50% de 2, cela fait 3 enfants déductibles. Evidemment, le Fisc ne sera pas d'accord.

En principe, l'administration fiscale n'a pas accès au jugement de divorce. Ce qui compte pour elle, c'est la réalité des faits.

Donc, si les enfants résident 50% chez vous et 50% chez leur maman, il me paraît normal que la déduction fiscale soit partagée.

MD

fabandlaet · 2011-06-08 14:46:57

suite et fin de mon dilemne :

- 3 enfants à ma charge
- garde alternée depuis 2002....
- 3 enfants = famille nombreuse.... donc si les enfants étaient à la garde de l'un ou l'autre des parents, on "perdait" fiscalement et également au niveau des allocations...

- Ayant eu un divorce "consentant", j'avais proposé à mon ex-femme de me laisser les enfants à ma charge complète (malgré la garde alternée) et je m'engageais à lui restituer la moitié des allocations familiales mensuellement ainsi que la moitié de la réduction fiscale annuellement...

- depuis la "fameuse" circulaire, ce n'est plus possible selon le fisc....

- SAUF si un acte de jugement prévoit le contraire !!!

Et fort heureusement pour moi, cet acte de divorce avait prévu cela....

Je m'en sors donc "lavé de tout soupçon"

Si ça peut servir à d'autres.... (gardez bien les preuves de remboursements à votre ex... ça m'a été très utile)

Jojo · 2011-06-08 16:53:42

Merci de nous avoir fait part de votre expérience et surtout du paragraphe de votre convention de divorce qui a permis une (petite mais intéressante) optimisation fiscalo-sociale !