Perte antérieure déductible

kissa · 2011-06-12 12:17:19

Bonjour,

Un indépendant cesse ses activités en 2008. En 2010, il paie des arriérés de cotisations sociales pour 40.000€. La même année, il se sépare de son épouse (contrat de séparation de biens).

Ses revenus en 2010 sont de 26.000€.

S'il revendique la déduction de l'entièreté des cotisations sociales sur l'année 2010. Son épouse bénéficiera de la déduction du solde de ces cotisations.

Peut-il déduire cette année 26.000€ des cotisations et reporter sur les revenus 2011, le solde de la déduction ?

Je remercie toute personne qui pourra répondre à cette question !

Jojo · 2011-06-12 17:29:22

A mon avis, absolument aucune possibilité de reporter !
Paiement en 2010, déclaration commune en 2010 !

jempy · 2011-06-13 09:08:27

Même avis que Jojo

- Règles et ordre d'imputation des pertes (dans l'hypothèse où les conjoints n'ont tous deux que des revenus belges) :
1° imputation sur les revenus professionnels de l'année du contribuable (art 23 CIR 92 + art 6 à 10 ARCIR92)
2° solde imputé sur les revenus professionnels de l'année du conjoint (art 129 CIR 92 + 63 ARCIR92)
3° solde imputé sur les revenus des années suivantes (art 78 CIR 92)

- on n'a pas le choix de la période de déduction des pertes

- année de la séparation de fait = imposition commune

Le tout mis ensemble, le conjoint bénéficiera bien de l'imputation des pertes pour l'année de la séparation de fait.