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#1 2012-09-17 16:32:29
- goub
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Re: Lien de subordination entre époux
Bonjour,
Si mon épouse crée une Sprl U et est administrateur sans rémunérations, vu qu'elle a un travail, puis-je être engagé comme employé et recevoir une rémunération.
Merci d'avance
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#2 2012-09-17 16:36:05
- Jojo
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Re: Lien de subordination entre époux
La réponse théorique est 'Oui'.
La réponse pratique est : Que cherchez-vous exactement qui ne soit ni une fraude fiscale ni une fraude sociale ?
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#3 2012-09-17 16:39:33
- goub
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Re: Lien de subordination entre époux
En fait je ne peux pas momentanément travailler en tant qu'indépendant (Jugement provisoire, en appel) et entretemps
je dois continuer à travailler en tant que salarié.
Tout à fait légalement.
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#4 2012-09-17 16:52:27
- Jojo
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Re: Lien de subordination entre époux
Je vous suggère de consulter ...
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#5 2012-09-17 16:54:09
- goub
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Re: Lien de subordination entre époux
En fait je fais de la consultance en achats, et j'ai des clients désireux de continuer à collaborer avec moi en toute légalité, mais avec un facturation via une société, donc c'est pour cela que je pourrais être engager par la société de mon épouse, qui ne travaillerais pas dans la société et ne serait pas rémunérée.
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#6 2012-09-17 19:20:56
- COMPTALUX
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Re: Lien de subordination entre époux
C'est encore pire que ce que pressentais Mr Jojo.
Vous vous dirigez tout droit vous et votre épouse devant le Tribunal correctionnel avec ce genre de montage.
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#7 2012-09-19 15:24:34
- Piotr
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Re: Lien de subordination entre époux
Pourquoi ?
Parce que c'est une sprl U ?
Si il y a un contrat comme salarié, qu'est-ce qui pose problème ?
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#8 2012-09-19 15:40:46
- Jojo
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Re: Lien de subordination entre époux
il faut TOUT lire .... et très subsidiairement me trouver un lien de subordination ...
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#9 2012-09-20 17:37:45
- COMPTALUX
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Re: Lien de subordination entre époux
Non pas parce que c'est une SPRLU mais parce que vous voulez utiliser une "femme de paille" pour contourner l'interdiction qui vous est faite.
Le Parquet ne sera pas dupe de votre supercherie et vous poursuivra tous les 2 au pénal !
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#10 2012-09-26 14:04:04
- prcfbe
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Re: Lien de subordination entre époux
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