Déclaration de tva pour une société non assujettie

SABD · 2013-06-22 14:58:34

Bonjour,

Je travaille presque uniquement pour une maison de repos (non assujettie à la TVA)

je fais des "pédicures médicales" aux patients de la maison de repos et suis payée par la maison de repos à qui je remet des reçus (je ne fais pas de facture) et ne renseigne qu'un montant global

J'ai déclaré ces montants dans "intervat" pour les déclarations trimestriels (je fais comme cela depuis la 1er juin 2012)

A présent, je reçois une fiche 281.50 (pour ma déclaration d'impôt) qui reprend la totalité des montants qu'elle m'a versé et qui pour eux sont des montant hors TVA alors que je les ai considérés comme des montants TVA comprises. (c'est seulement maintenant que je me rend compte que la maison de repos n'était pas assujettie à la TVA)

Ma question est :

Je suppose que je ne devais pas mettre dans ma déclaration trimestriel à la TVA (via intervat), les montants concernant cette maison de repos.

Comment puis je me mettre en ordre, est il possible de récupérer les montants déjà versés (784,46 € pour 2012 et 399,17 € pour le 1er trimestre 2013)

D'avance merci pour votre aide

RDACPT · 2013-06-22 16:01:20

Ce n’est pas parce que la maison de repos est non assujettie que vous ne devez pas appliquer de TVA sur vos prestations.
Vos « factures »ou « reçus » sont donc des documents TVA comprises.
Il n’y a donc aucune raison de récupérer les montants déjà payés.

SABD · 2013-06-22 17:18:07

merci pour la réponse,
Mais alors pour ma déclaration d'impôt, je ne dois pas indiquer le montant de la fiche 281.50 mais le montant moins mes versements à la TVA ?