Règle de sous-capitalisation

Sylvain · 2013-06-24 12:21:05

Bonjour,

J'ai une discordance de point de vue avec un de mes collègues. quelqu'un peut-il arbitrer ?

Donnée

Une SA fait partue d'un groupe de société, La maison mere a fait une avance de trésorerie poteuse d'intérêt à la SA.

Les Fonds propres sur base desquelles le ratio 1/7 doit être calculé sont negatifs. Selon moi dans cette situation, quelque soit le montant des dettes intercos, les interêts sur la dettes interco sont non deductibles à l'ISOC dans le chef de la SA.

Cependant, il me semblait également que le législateur provoyait que si les objectifs d'un montage financier intragroupe étaient autre que fiscals, ces interêts pouvaient bien être déduits.

Merci de votre aide

Jojo · 2013-06-24 13:26:09

Oui
Oui

Sylvain · 2013-06-25 09:49:08

Merci,

Auriez-vous la reference en ce qui concerne la deuxième partie de ma question et donc votre deuxième OUI

Merci

Jojo · 2013-06-25 10:16:12

Il s'agit là d'une analyse, donc d'une consultation payante eu égard aux interférences entre de multiples articles.
Voyez cependant Commission 2009/179, Code stés 524, CIR 198,54,26 ou 79 et 207

#1 2013-06-24 12:21:05

Re : Règle de sous-capitalisation

#2 2013-06-24 13:26:09

Re : Règle de sous-capitalisation

#3 2013-06-25 09:49:08

Re : Règle de sous-capitalisation

#4 2013-06-25 10:16:12

Re : Règle de sous-capitalisation

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