#1 2013-09-29 17:39:29

walharth

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TVA s/ frais véhicule - indép. complémentaire

Bonjour à tous,

J'ai trouvé l'article suivant sur belgium.be:

La loi prévoit certaines limitations voire exclusions en matière de TVA :
La TVA de l'achat d'un véhicule, des fournitures accessoires (ex : essence), des opérations de services (réparations, entretiens) est limité à 50% si l'utilisation est égale ou supérieur à 50%. Si l'utilisation du véhicule est inférieur à 50%, par exemple 30%, l'assujetti ne peut déduire que 30% de la TVA dans sa déclaration.

Si je prends lèxemple suivant

Facture carburant de 100 € + 21 € TVA
Activité complémentaire = 50%

Déduction frais :  100 x 75% x 50% = 37,50 €
Déduction TVA :  21 x 50% = 10,50 €

Est-ce bien correct ?

ou dois-je faire pour la TVA :  37,50 € x 21% x 50 % ??

Merci beaucoup pour vos réponses.

hittiche

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Messages : 2 154

Re : TVA s/ frais véhicule - indép. complémentaire

Vous mélangez...
La limitation de 75% est une limitation de l'impôt sur les revenus.
La limitation de TVA à maximum 50% est une limitation propre à la ...TVA
Conclusion, c'est la première solution qui est la bonne.

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