Enregistrement Bail

zlatan · 2014-01-13 13:53:56

Bonjour,

Un dirigeant donne en location à sa société, il y a 13 mois.

Le bail n'a pas encore été enregistré depuis 1 an ...

Peut-on le faire maintenant et mettre une date de début d'il y a un an ?
Merci !

hittiche · 2014-01-13 15:48:44

que donne-t-il en location ? bureau ? magasin ? atelier ?
pour une déclaration tardive vous devrez payer un intérêt de retard.

zlatan · 2014-01-13 17:30:22

La location porte sur un bureau

pas de problème pour les intérêts.

Mon souci était de savoir s'il restait opposable pour le passé, notamment au niveau fiscal

hittiche · 2014-01-14 09:11:58

C'est opposable dès enregistrement

#1 2014-01-13 13:53:56