#1 2014-02-23 11:31:30

zlatan

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Réserve légale

Bonjour,

quand on se rends compte que la réserve légale n'a pas été constitué et ce en présence de bénéfice sufisant et que les comptes annuels sont déposés.
Pouvons-nous rectifier l'année pendant l'année en cours sans attendre la prochaine clôture ?
En d'autres termes, pouvons-nous affecter une partie des bénéfices reportés à la RL en dehors de l'affectation classique du résultat. Je suppose qu'il faut une AG

Merci !

Jojo

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Re : Réserve légale

Une modification d'une décision d'une assemblée générale ne peut se faire que par une autre assemblée générale.
Vous pouvez toujours passer l'écriture sous réserve d'approbation par une prochaine assemblée.