#1 2015-02-05 16:59:05

michaeld

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Taxe communale pour stationnement - procédure

Bonjour à tous,

En 2012, j'ai eu un PV car j'étais garé, soit disant, devant une entrée de garage.  Ce qui est faux.
J'ai écrit à la commune avec photos à l'appui.
Quatre mois plus tard, la commune m'a répondu que mes photos n'étaient pas datées et mes arguments ont été rejetés par l'agent sanctionnateur.

En 2015, un Huissier me rend visite pour exiger le paiement de cette taxe.
Ce que j'aurais dû faire en 2012 : introduire une action endéans le mois devant le Tribunal de Police contre la Commune de Molenbeek.

N'Est-ce pas à la limite de la constitutionnalité que :
- la commune est juge et partie
- que c'est au contribuable d'aller en justice pour une infraction contestée ?
Quel contribuable va payer un Avocat pour introduire une telle action pour un litige de 62 euros ?

Bien à vous,
Michaeld

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

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Re : Taxe communale pour stationnement - procédure

C'est toujours le même problème !
Combien pour un bon avocat ???