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#1 2016-02-13 21:30:58

sarickx
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Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Bonjour,

Pour la vente d'un produit, je voudrais faire appel à un ou plusieurs représentants commerciaux qui seraient rémunérés uniquement à la commission. Etant donné qu'il s'agit de très faibles montants et d'actions de courtes durées, il n'y aurait pas lieu pour moi d'employer cette ou ces personnes. D'autre part, les contacts que j'ai eu jusqu'à présent ont soit déjà un emploi, soit sont au chômage, et aucun d'eux n'a un statut d'indépendant (complet ou complémentaire).

Je voudrais donc savoir s'il y a un moyen légal de rémunérer une personne pour des actions commerciales de courtes durées sans que celle-ci soit indépendante ou employée ?

Merci à tous pour votre aide !

Simon

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#2 2016-02-14 04:43:35

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Non

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#3 2016-02-14 16:09:29

Jojo
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Vous pouvez solliciter un régime SPECIAL chez votre contrôleur TVA.
Il faut un dossier solidement préparé et un courant d'affaires sérieux ....

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#4 2016-02-15 06:38:07

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Quel régime spécial ? un courant d'affaire sérieux ? ça veut dire quoi ??

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#5 2016-02-15 23:17:45

Jojo
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Il semble que vous seriez du métier ... Donc, un contact avec le contrôle tva de votre client ne poserait pas de problème !
Le présent site ne donne pas de consultation, simplement des pistes de réflexion ...

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#6 2016-02-20 16:50:56

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Ben dans le genre réponse évasive et qui ne veut rien dire....

J'ai vraiment difficile à croire qu'une personne, ayant un "courant d'affaire sérieux" (ça veut dire quoi ?? un chiffre d'affaire +/- important ?) pourrait faire appel à des représentants commerciaux sans que ces derniers soient ou indépendants, ou salariés.

J'ai tout autant de mal à croire qu'un contrôleur TVA, même très sympathique, accepterai que cette activité commerciale ne soit soumise à aucune TVA.

Et ensuite, il contacte un contrôleur IPP et ISOC pour que ni cette activité, ni lui,  ne soit pas imposée ???


C'est bien de donner des pistes de réflexion, encore faudrait-il qu'elle soit claire, et réaliste...

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#7 2016-02-21 17:02:09

Jojo
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Il en découle que vous n'êtes manifestement pas du métier !
Il vous suffit de voir comment font, avec l'accord de leurs contrôleurs, les diffrentes firmes de 'Vente Party', en casseroles, en bols en plastic, etc.

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#8 2016-02-21 17:23:34

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Ces firmes, comme vous dites, paient bien la TVA sur les ventes, et déclarent les revenus.

Pour les personnes qui travaillent pour ces firmes, ils y a 3 types :

1er type : celles qui exercent cette activité à temps plein, et en tire l'essentiel de leurs revenus : ces personnes ont un statut d'indépendant, et leurs revenus issus de leur activité est déclarée au fisc par la société "mère" qui fourni les produits.

2ème type : elles exercent cette activité à temps partiel, et en tirent néanmoins des revenus substantiel, suffisant en tout cas pour devoir être déclaré. Ces personnes sont indépendante à titre complémentaire.

3ème type : Elles exercent cette activité de façon très occasionnelle (moins de 3 x / an) et perçoivent des revenus minimes (quelque centaine d'euros) . Elles ne sont pas obligée de prendre un statut d'indépendant (même à titre complémentaire).

Dans tous les cas, ils s'agit de sociétés multinationales, qui ont négociés un accord préalable (ruling) avec le fisc et la TVA.

Si c'est dans ce sens là que vous parliez d'un dossier solidement préparé et d'un courant d'affaire sérieux, il fallait le dire de suite, plutôt que de rester dans le vague comme vous l'avez fait.

Cela aurait permis d'éviter de se poser des questions sur ce que vous vouliez dire. et probablement de comprendre que cela n'aidera pas "Sarick".

Je doute en effet :

- Qu'il soit à la tête d'une multinationale,
- Que les revenus qu'il espère lui permette de consulter un avocat + un fiscaliste expérimenté, afin d'obtenir un ruling.

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#9 2016-02-21 20:56:26

jempy
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Vous pourriez donner les références du ruling ?

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#10 2016-02-22 09:42:14

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Bonne chance pour obtenir cette information....

L'adm. fiscale a refusé de communiquer ces informations à la commission européenne concernant certains ruling accordés à des multinationales.

je doute fort qu'elle communique ces informations.

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#11 2016-02-22 22:31:55

jempy
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Comment êtes-vous au courant de cette décision alors ?

Sur quoi portait ces rulings dans le chef des multinationales ?

En tout état de cause, la qualification des commissions versées aux personnes physiques ne peut faire l'objet d'un ruling dans le chef du débiteur des commissions

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#12 2016-02-23 03:13:23

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Je ne connais évidement pas toutes les décisions, ni tous les ruling accordés.

En ce qui concerne une certaine société qui vend des objet de cuisine en plastique, et qui fonctionne sur le mode des "démonstration" à domicile, les personnes intéressées, lorsqu'elles veulent devenir "démonstratrices", peuvent exercer cette activité soit en indépendant à titre principal, soit en indépendant à titre complémentaire, soit exercer cette activité sans statut spécial, mais en renseignant les revenus obtenus en "revenus divers" (et pour autant qu'elle ne réalise pas plus de 3 "démo" par an).

Dans les 3 cas, les personnes perçoivent une "commission", non soumise à la TVA. La personne qui reçoit chez elle pour la "démo" obtient elle un "cadeau" dont la valeur correspond à un %tage du chiffre d'affaire réalisé par la démonstratrice.

C'est la société, détentrice des droits commerciaux, qui  s'acquitte de la TVA sur les ventes.

Le même fonctionnement est appliqué pour la vente d'une marque de bijoux "fantaisie" "haut de gamme" (désolé pour l'opposition, mais c'est ainsi qu'il présente leur bijoux".

Ces 2 sociétés sont des multinationales, qui ont probablement bénéficié de ruling avantageux de la part de l'adm. fiscale (qui est comme on le sait, très généreuse avec les multinationale en Belgique, mais très peu avec les PME et les indépendants...).

Quand à votre remarque, sur le fait que les commissions versées aux personnes physiques ne peuvent être l'objet de ruling dans le chef du débiteur des commissions, elle est effectivement pertinente, même si je n'ai jamais affirmé le contraire.

Ce que je voulais souligner, c'est le fait que ces sociétés multinationales bénéficie probablement d'un ruling en ce qui concerne la taxation des bénéfices qu'elles réalises, et ce en réponse à la remarque de "Jojo" qui parlait de société de "vente party en casseroles, etc..." qui bénéficierai d'un accord de leur contrôleur (d'un ruling donc).

Dernière modification par APACHE (2016-02-23 03:14:28)

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#13 2016-02-23 11:29:47

RDACPT
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Au niveau TVA, cette possibilité est traitée dans la décision E.T.102595 du 19/06/2002.
Contrairement à ce qu’indique Apache il ne s’agit pas de ruling (S.D.A.) mais bien d’une autorisation accordée par les services centraux de l’administration de l’A.F.E.R.
L’administration publie la liste des titulaires de l’autorisation qui ne sont pas nécessairement des multinationales.

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#14 2016-02-23 15:16:24

APACHE
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Re : Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ?

Merci !!!

Voilà enfin une réponse claire !!!

J'ai donc confondu ruling (accordé par le S.D.A) et autorisation accordée par l'A.F.E.R.). Du moins en ce qui concerne la TVA.

Voilà qui a le mérite d'apporter un éclaircissement précis, ce qui change des réponses vagues qui laissent la porte ouverte à interprétation.

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