Réforme I.Soc.

pauls · 2018-01-07 09:59:31

La nouvelle réforme de l'I.Soc. prévoit : "Sans préjudice de l'application de l'article 537 " que les réductions de capital s'imputent dorénavant de manière proportionnelle sur le capital et les réserves (Je résume). Cela veut-il dire que les sociétés peuvent (et même doivent) toujours imputer les réductions de capital en priorité sur le capital art 537 même si le délai de quatre ans est dépassé (pour les petites sociétés) et qu'il n'y a donc plus de supplément de précompte à payer.

Jojo · 2018-01-07 12:24:32

L' art. 537 (nouvel article) est entré en vigueur le 01.07.2013 et ne peut être appliqué qu'aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se clôture avant le 01.10.2014 (art. 6 et 7, al. 3, L 28.06.2013 - M.B. 01.07.2013)
Pour moi, il faut donc d'abord appliquer la règle de la proportionnalité PUIS celle de l'art 537.
(Avis personnel au 07.01.2018)

pauls · 2018-01-07 21:54:03

Oups, ce n'était pas mon avis sur base des arguments suivants :

1 :Exposé des motifs Chambre des Représentants " Ce qui précède vaut sans préjudice de l’application de l’article 537, CIR 92, qui continue à s’appliquer indépendamment des dispositions de l’article 18, alinéas 2 et 3, CIR 92 en projet.
2 : Art 537:"En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.
3 : La logique du législateur (mais y en-t-il une ???): On ne peut pas dire incorporez les réserves au capital vous pourrez les reprendre dans 4 ou 8 ans sans impôt et quelques années plus tard changer d'avis

Bref tout cela me semble bien compliqué et on se demande s'ils savent vraiment ce qu'ils votent...!!!!

Jojo · 2018-01-08 00:17:58

Le changement, pour moi, s'établirait dans la proportionnalité (En termes plus simples, cela irait moins vite !)

#1 2018-01-07 09:59:31

Réforme I.Soc.

#2 2018-01-07 12:24:32

Re : Réforme I.Soc.

#3 2018-01-07 21:54:03

Re : Réforme I.Soc.

#4 2018-01-08 00:17:58

Re : Réforme I.Soc.

Pied de page des forums