Corporate Desk 2018

#1 2018-12-03 11:45:43

Faustinebxl
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Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

Bonjour,

je suis indépendante complémentaire en Belgique, mais cotisant en France car salariée en France (tout en payant des impôts ici sur mon activité d'indépendante). Pour la première année d'exercice (2018), je ne suis pas parvenue à joindre les services français quant au paiement de mes cotisations et provisionne donc par trimestre l'équivalent de ce que je devrais payer ici en Belgique, fortement similaire à la France sur ce cas.

Or en fin d'exercice, je n'ai toujours officiellement versé aucun centime de cotisation, tout en bloquant cet argent pour l'avoir disponible quand la France se réveillera après mes nombreux courriers. C'est une sacré somme qui fait grimper mes impôts et qui en vrai ne m'appartient pas... Je doute qu'on me fasse payer avant le 31 décembre... Ma question est assez simple : quel recours ai-je pour ne pas être imposée sur cet argent bloqué sur un compte ? Quel statut pourrais-je lui donner ? Me suffit-il de contacter l'administration fiscale belge et de leur expliquer mon cas ?

Merci d'avance si vous avez quelques idées à me soumettre...

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#2 2018-12-03 12:01:39

Jojo
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

En principe, en indépendant, la charge doit être payée pour être déductible.
Pourquoi ne versez-vous pas cette provision directement à votre caisse (si ce sont des cotisations sociales) ou à votre centre des impôts (Si c'est l'impôt sur le résultat) ?
L'administration fiscale belge ne vous dira rien d'autre.

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#3 2018-12-03 12:52:02

Faustinebxl
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

Merci Jojo pour cette réponse !

Ce sont des cotisations sociales, mais en France mes cotisations sont prélevées par l'URSSAF directement à la source étant salariée et je n'ai pas d'interlocuteurs pour les cotisations d'indépendante - l'URSSAF que je suis parvenue à joindre après des mois de tentative m'a dit que je ne relevais pas de leur système d'autoentrepreneur classique. Je rêverai de pouvoir leur faire un simple versement mais ne sais pas à qui le faire sad

De ce que je comprends même une attestation sur l'honneur expliquant la situation ne servirait à rien ?

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#4 2018-12-03 18:40:03

pauls
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

Etes-vous résidente belge ou française ?

Si vous résidez en France voici un lien qui pourrait expliquer pourquoi vous n'avez pas de réponse de l'URSSAF.

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion … 70045.html

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#5 2018-12-03 20:53:24

Jojo
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

Votre question : cela ne servirait à rien !

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#6 2018-12-04 10:30:33

Faustinebxl
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

pauls a écrit :

Etes-vous résidente belge ou française ?

Si vous résidez en France voici un lien qui pourrait expliquer pourquoi vous n'avez pas de réponse de l'URSSAF.

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion … 70045.html

Je suis résidente belge, mais fiscalement française - bien que d'après ce que j'ai compris je paye mes impots dans les deux pays (salaire en France et indépendante en Belgique)

Merci pour ce lien, il est fort éclairant et fort déprimant... Je crois que je vais laisser tomber ma cagnotte comme cagnotte plutôt que d'être imposée sur de l'épargne parce que de toute façon ils ne sont pas prêts de me demander quoi que ce soit visiblement...

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#7 2018-12-04 10:31:50

Faustinebxl
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

Jojo a écrit :

Votre question : cela ne servirait à rien !

Merci ! Ça a le mérite d'être clair !  wink

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#8 2018-12-04 18:56:40

pauls
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

En vertu de la législation européenne, vous êtes assujetti à la sécurité sociale d'un seul pays, celui de votre activité principale ( la France), mais les cotisations sont calculées sur l'ensemble de vos revenus. Pour les impôts, vous payez sur les revenus obtenus dans chacun des pays. Vos revenus français sont exonérés en Belgique, mais on en tient compte pour déterminer le taux qui sera appliqué sur vos revenus belges (réserve de progressivité). En ce qui concerne les cotisations sociales que vous serez amené à payer en France, la partie due à vos revenus belges est bien entendu déductible de vos revenus belges. Même si Jojo a raison sur le principe, vous pourriez quand même tenter de déduire les provisions que vous avez constitué à condition que celles-ci soient estimées correctement. Une demande de renseignements de l'administration belge ne vous parviendra que fin 2019, vous pourrez alors espérons le, justifier des chiffres et régulariser la situation. Au pire cette régularisation se ferait sur les revenus 2019. Bonne chance

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#9 2018-12-05 09:52:08

pauls
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Re : Cotisations dues mais non payées et charges/provisions

Pour débloquer la situation vous pouvez contacter :
France : CLEISS.FR
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris cedex 09
•Accueil téléphonique du public : +33 1 45 26 33 41
- lundi, mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h30
- mardi et jeudi : de 14h00 à 17h00
•Horaires d'ouverture au public :
- de 9h30 à 12h00
- de 14h15 à 16h00

et/ou Belgique : INASTI _ Cellule Internationale
Une question sur les aspects internationaux de votre statut social de travailleur indépendant? (pas pour des questions sur votre pension)
Service international de l'INASTI
Envoyez un mail à int@rsvz-inasti.fgov.be
Téléphonez au +32 2 546 41 90
Ces deux services collaborent régulièrement pour régler des problèmes tels que le vôtre, mais armez vous de patience. Pour un cas plus simple, cela a duré près de trois ans.

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