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#1 2020-06-03 11:16:20

gvbienst
Membre
Lieu : Namur
Inscription : 2005-03-17
Messages : 192

Ecole - exemption TVA

Bonjour,
Je suis consultante indépendante et dois facturer une haute école pour des cours dispensés aux élèves.

Dois je compter 21% de TVA ?
On me parle d'une exemption possible selon l'art.44 §2 4° a)

sont aussi exemptés de la taxe :
l'enseignement scolaire ou universitaire, dont l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, et la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l'enseignement exempté, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes considérés comme ayant des fins comparables, pour autant que ces organismes n'ont pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations précitées;

Merci d'avance

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#2 2020-06-03 13:42:24

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 504

Re : Ecole - exemption TVA

Haute école ne veut rien dire en fiscalité !
Est-ce une université ou un établissement RECONNU officiellement ?

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