Location garage> numéro de TVA

paszen · 2020-10-07 17:54:32

Bonjour,
J'ai un appartement mis en location. Le locataire ne désire pas louer le garage et je dois donc louer séparément ce garage à quelqu'un d'autre. Je lis que dans ces conditions je dois prendre un n° de TVA ! Est-ce exact? Quelles conséquences si je ne le fais pas ?
Merci!

Jojo · 2020-10-07 18:16:40

Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées dans le guide des bureaux ou auprès du Contact Center).

En principe, vous êtes tenu :

de porter la TVA en compte à vos locataires
au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires
Dans ce cas, vous pouvez d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).

C'est un système très lourd ....