LBRP 2018

#1 2022-01-15 18:32:43

Almoradi
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Créance douteuse ou note de crédit - créance

Bonjour,

Je suis occupé avec la clôture d'un exercice comptable et je me pose des questions sur une créance ouverte d'un client qui se trouve en Europe pour un montant assez important. Pour avoir tous les élèments le créancier est le frère de l'administrateur.

Pourriez- vous svp me dire sur les propositions ci-dessous laquelle est la moins risqué tout en sachant que j'aimerais diminuer la base imposable.

1) ne rien faire cette année et faire une NC l'année suivante pour annuler la créance ?
2) passer une écriture comptable via le compte "NC à établir" ?
3) comptabliser la créance en perte sur créance ou en charge exceptionnelle ?
4) passer en réduction de valeur pour risque probable mais il n'y a pas d'ouverture de faillite ou alors il n'en faut pas spéciallement ?

Je vous remercie pour vos suggestions ou nouvelles idées

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#2 2022-01-15 20:52:17

RDACPT
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

Vous ne pouvez pas établir une note de crédit pour annuler une facture non payée, la livraison ou la prestation ayant eu lieu.(points 1 et 2)
Vous pouvez comptabiliser une perte sur créances ou comptabiliser une réduction de valeur mais vous devez justifier la raison de ces comptabilisations(surtout en tenant compte de la qualité du client) et il faut savoir que cela ne diminuera pas la base imposable puisqu'il s'agit de DNA(points 3 et 4)

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#3 2022-01-15 22:47:29

Almoradi
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

J'ai lu ceci  dans "astuces & Conseils"

Un récent arrêt. La Cour d’appel de Gand (arrêt du 20 novembre 2001) a toutefois admis qu’une note de crédit soit établie et la facture mise en frais. En procédant ainsi, le commerçant choisit lui-même d’abandonner sa créance et ne recouvrera jamais plus les montants restant dus. Le fisc ne peut dès lors pas réintégrer ces montants dans le bénéfice (dans le mê­me sens, voyez Gand, 21 décembre 1995).

Qu'en pensez-vous ?


Pour le point 3 si c'est comptablisé directement en perte sur créance cela ne sera pas repris en DNA. En moins que je me trompe ?

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#4 2022-01-16 09:43:22

Jojo
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

Arrêt récent ? Plus de 20 ans !
Il est à remarquer que cela entraîne la perte définitive de la créance.
Dans votre cas précis, si j'étais contrôleur (Ce que je ne suis pas !), j'envisagerais avec plaisir un ATN ou une DNA ... sur base de votre prévisible peu d'empressement à attaquer ce membre de la famille.

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#5 2022-01-16 09:57:46

Almoradi
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

On pourrait aussi ne rien faire et laisser la créance ouverte.
Eventuellement passer la créance en créance douteuse uniquement ( sans prendre de réduction de valeur) ce qui reflète mieux  la situation.

Dans les 2 cas y-a-t-il un risque un moment que le contrôleur demande de prendre cette créance en DNA ?

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#6 2022-01-16 10:47:12

Jojo
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

Aussi longtemps que la créance est ouverte, le fisc a eu son dû !
Le seul reproche qu'on pourrait vous faire est une perte de liquidités et, en poussant le raisonnement jusqu'à l'absurde, un rejet des intérêts débiteurs sur un découvert .....

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#7 2022-01-16 12:21:15

Almoradi
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

Et pour ce qui est de transférer le montant en créance douteuse sans prendre de réduction de valeur est ce correct ?

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#8 2022-01-16 13:42:05

Jojo
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

Sur base des informations que VOUS donnez, ce serait 'non'.

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#9 2022-01-16 14:30:48

Almoradi
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Re : Créance douteuse ou note de crédit - créance

Merci pour vos interventions.

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