#1 2023-07-25 15:08:27

Nanoux

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Contrôle fiscal et extraits bancaires

Bonjour,

Le fait de devoir produire des extraits bancaires sous format csv est-il indiqué quelque part dans le code de procédure fiscale ???

Par téléphone les contrôleurs insistent en disant que c'est obligatoire mais ne savent jamais me communiquer l'article de loi qui y fait référence. 
Si les clients ont opté pour les fichiers codabox c'est justement pour ne plus se préoccuper de leurs extraits bancaires au quotidien.

Nous savons tous pourquoi ils réclament ce format bien entendu mais en ont-il le droit actuellement ???

Toutes les demandes farfelues se multiplient au gré de leur envie, dernièrement une contrôleuse voulait que je m'amuse à scanner les documents 2020 et 2021 d'un dossier repris d'un confrère dans le cadre d'un contrôle fiscal car le confrère ne tient pas encore de comptabilité digitalisée.

Sauf si le client est d'accord de payer à nouveau des frais pour le scanning des pièces,  la contrôleuse n'a pas le droit d'exiger cela non ???
Les documents sont à sa disposition pour consultation en version papier où elle le souhaite (client, fiduciaire ou bureau des contributions).

Jojo

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Re : Contrôle fiscal et extraits bancaires

Ce que vous écrivez me fait immédiatement penser à un abus de droit !
Vous avez l'obligation de mettre les documents à disposition du fisc SANS déplacement et sans être obligé d'en donner copie !
Naturellement, une simple demande d'une copie de quelques (Très limitativement) documents doit être examinée sous un autre angle ...
En attendant, il faut MALHEUREUSEMENT  calculer le risque d'un contrôle durci par réaction épidermique avant d'envoyer un recommandé confirmant la mise à disposition SUR PLACE.
Le marteau et l'enclume de l'administration ...