#1 2004-02-12 16:33:28

Kris

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Re : Dividendes exceptionnels

Quand et comment peut-on distribuer des dividendes exceptionnels?
Cette distribution peut-elle se faire par un prélèvement sur la réserve disponible et le résultat reporté?
Comment s'opère la retenue du précompte sur ces dividendes (taux,...)?
Merci d'avance de m'éclairer de vos lumières...!;)

Pierre

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Re : Dividendes exceptionnels

La notion de dividende exceptionnel n'existe pas en comptabilité. Par contre, on peut faire la distinction entre le dividende et les acomptes sur dividende (uniquement pour les SA Cf. Art 614 du Code des Sociétés)

Pour rappel, la distribution d'un dividende est conditionnée au respect de l'article 617 du C. Soc.

Donc, on peut prélever sur les réserves disponibles les montants à affecter. La réserve légale, la réserve pour "actions propres" et les autres réserves statutaures indisponibles ne peuvent être utilisées pour effectuer un prélèvement à destination de l'affectation du résultat.

Pour les réserves immunisées, le prélèvement aura pour conséquence de mettre fin au principe d'intangiblité et de ce fait de les rendre taxables ( Ex. réserve temporairement immunisée dans le cadre des plus-values réalisées)

Le précompte mobilier doit être versé à l'administration fiscale dans les 10 jours de la mise à disposition du dividende. La société rédige un document fiscal ad hoc et l'envoie à l'administration fiscale (le receveur dont la société dépend). Le taux du précompte est de 15 ou 25 %. Si le capital est libéré après le 1.1.1994 et en numéraire et nominatf; le taux = 15 %.

Attention si les dispositions du code des sociétés (C.Soc.) ne sont pas respectées, l'article 619 est d'application. Il en est de même pour les SPRL et SC.

En espréant avoir répondu

Lethum

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Re : Dividendes exceptionnels

Je remonte le post car la même question m'est posée avec les précisions suivantes :

1. A ma connaissance, un acompte sur dividende ne peut être distribué que sur base du bénéfice de l'exercice (art 618 Csoc).
2. Réserve disponible après apurement des pertes reportées : 550.000
3. Bilan 31.12.2004 déposé à la BNB

...donc il faut attendre la prochaine AG de clôture du bilan 2005 ou (ce qui me semble limite...) acter la distribution sur le bilan 2004 et faire un dépôt rectificatif à la BNB.

Vos avis ?

Merci.

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Jojo

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Re : Dividendes exceptionnels

En théorie, c'est possible !

Nouvelle assemblée générale extraordinaire sur base du bilan au 31.12.04.
Modification de la répartition bénéficiaire.
Accord UNANIME sinon bonjour les dégâts !
Bilan BNB modificatif.