#1 2004-09-24 09:33:37

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Re : TVA et construction

Sujet bien intéressant et controversé que voilà ...

pour notre part, TVA récupérable à 100% en coco- ou pas, ATN effectivement à calculer pour mise à disposition immeuble mais comme pour logement privé, pas de TVA à appliquer donc pas de régul TVA pour ce point d'ATN.

Mais les avis divergent souvent, donc je m'attends à des commentaires et avis inverses ... ce n'est pas grave, que chacun décide dans le dossier qui l'occupe, prenne les bons arguments pour défense en contrôle et surtout prévienne le client de la possibilité d'un long litige possible avec l'Admin si la personne en face est têtue malgré la jurisprudence devant les yeux ...

Belle journée

Michael

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Re : TVA et construction

Bonjour,

Ayant fait un mémoire justement sur les contrôles fiscaux en rapport avec la T.V.A., je me permets d'être assez circonspect sur la question.

Au regard du code TVA strictement, je fais référence aux articles 12 et 19 en matière de prélèvement pour usage privé. Ce cas est valable lorsqu'il n'y a pas de facturation pour la partie privée à postériori.

Cependant, si la société fait construire , intègre celui - ci à l'actif ... le point de litige serait le montant TVA relative à la partie privée de la maison qui pourrait être contesté et référant à l'A.R. 41 du CTVA majoré de 10 % en guise d'amendes proportionnelles... sans parler bien sûr des intérêts de retard de 0.8% mensuels repris dans l article 91 entre le moment du fait générateur de la TVA ( article 17 et 22 ) et le moment du redressement ... ( tout mois entamé étant dû )

En ce qui concerne les ATN, oui bien sur, il y en aurait dans le chef de l'administrateur

en matière de chauffage et d'electricité voir COMIR 36/134
sinon voir ce que la société a déboursé sous forme de précompte immo et autres frais immobiliers qui seront déductibles ISOC pour autant qu'une fiche 281.12 ( sf erreur de ma part : fiche pour les tantièmes ) soit établie ... et alors ce serait taxable dans le chef de l'administrateur et non plus de la société

Personnellement, l'administrateur devrait verser un loyer conforme à la réalité ainsi que des redevances pour l eau.. afin d ' éviter tt ATN... mais bon, il va débourser 1000 eur disons... alors qu avec les ATN il aurait eu une base imposable majorée de 1000 eur et taxable à 45 % par exemple... donc cash flow - = 450

A vous de juger^^o