Votre avis sur un contrôle fiscal

Fred · 2004-10-07 10:43:22

Je voudrais votre avis sur la chose suivante :
un contrôleur TVA est venu effectuer un contrôle de fin d'activité pour une pédicure à domicile en activité complémentaire, ayant exercé de 08/2003 à 04/2004.
Le contrôleur accepte les déductions de frais de carburant, entretien..mais refuse catégoriquement l'amortissement du véhicule.
Celui-ci a été acheté en 2001, nous avonc donc repris une prorata tant au niveau des frais que de la tva déduite, de 3/5 de la quotité professionnelle. En fin d'activités, nous avons effectué la révision de déduction au niveau de la tva.
Pourquoi le contrôleur refuse-t-il que l'on amortisse une partie du véhicule alors qu'il admet les frais liés à ce même véhicule ???:s:s

Veric · 2004-10-07 11:30:54

Il devrait au minimum accepter : 5/12 de 1/5 de la valeur du véhicule pour 2003 et 3/12 de 1/5 pour 2004 (le tout reduit du % non professionnel) !

Veric · 2004-10-07 11:33:47

Correction : 4/12 pour 2004.

line · 2004-10-07 12:45:09

le contrôleur invoque peut être le fait que le véhicule n'est pas au nom de la personne concernée et donc elle ne peut l'amortir vu qu'elle "n'en a pas débourser le prix)
Par contre l'essence elle, est payée par la dame preuve avec extrait.

SUPER NANA · 2004-10-07 13:25:22

Tu parles d'un contrôleur TVA et ensuite tu parles d'amortissements?

Que refuse-t-il exactement ?

La T.V.A. payée sur la voiture achetée en 2001 a-t-elle fait l'objet d'une récupération quelquonque ?

Fred · 2004-10-07 14:20:16

La personne ayant acheté la voiture est bien l'indépendante...
la tva sur l'achat de la voiture a été déduite à concurrence de 1/5
vu que la voiture a été achetée en 2001, amortissement possible 3/5 de la quotité professionnelle vu que l'activité commence en 2003.
Nous avons donc déduit la tva sur base de 2/5 (utilisation en 2003 et 2004)
le contrôleur refuse l'amortissement (le contrôleur ipp) et l'autre (tva) refuse la déduction de la tva...(il y avait 2 controleurs)

pulsar · 2004-10-07 21:25:16

Je serai effectivement curieux de connaître la motivation de ces contrôleurs !

Fred · 2004-10-07 23:24:57

Effectivement..moi aussi
Il semblerait que l'indépendante ai signé un papier, sans doute l'accord sur la rectification..je n'en sais pas plus je vais me renseigner ...:{

hittiche · 2004-10-08 10:46:28

le droit à la déduction de la TVA prend naissance lors de la délivrance de la facture qui, comme chacun le sait, doit répondre à toute une série de critères dont, notamment, mention du n° TVA du client.
C'est à mon avis à juste titre que le contrôleur refuse la déduction de la TVA compte tenu du fait que la personne n'était pas assujettie à la TVA au moment de l'achat du véhicule (voir Art. 3 de l'A.R. 3 code TVA).
La TVA pouvait être déduite en 2001 mais pas en 2003.
Par contre, il ne faut pas faire de révision.
Petite info utile : une révision quinquennale peut se faire dans les deux sens.

Fred · 2004-10-08 15:42:14

Il me semble que l'on a 3 ans pour récupérer la tva sur une facture, je pouvais donc faire valoir une déduction au prorata de l'utilisation professionelle dans le temps..non ??:$

hittiche · 2004-10-08 16:11:16

N'étant pas assujetti à la TVA au moment de la délivrance de la facture, cette dernière ne répond pas au prescrit légal : voir à ce sujet l'art. 5 de l'A.R. n° 1 TVA.
Je maintiens qu'aucun droit à déduction de TVA ne pouvait être exercé dans ce cas.
Cela dit, il existe deux délais de récupération de TVA non déduite :
2 ans directement sur les déclarations TVA mensuelles et/ou trimestrielles et
5 ans en introduisant une demande spéciale à l'Inspecteur TVA.

hittiche · 2004-10-08 20:12:22

Je pense que pour obtenir la déduction de la quotité de TVA relative aux années restantes il aurait fallu faire la demande préalable à l'Inspecteur TVA (voir aussi les n° 374 & 375 du manuel TVA).
Mais au départ, la facture n'a pas été délivrée à un assujetti à la TVA, condition essentielle pour pouvoir déduire la TVA portée en compte par le fournisseur.
Je sais que c'est discutable et j'ai également déduit pour certains clients des TVA payées avant leur assujettissement sans que l'on ne me dise rien.
Mais si on lit les textes officiels...
n'oublions pas non plus que les voitures ont toujours été dans le collimateur du fisc.
Dans le cas qui nous occupe il faudrait peut-être plus d'informations...

Fred · 2004-10-08 22:21:40

Oui enfin cela me semble être une pratique d'autant plus discutable que l'indépendante avait un solde de 170 € à récupérer..et que d'après le contrôleur elle doit, suite à ce refus 200 € mais que les 30€ ne devront pas être versé, il va selon ses dires "s'arranger" ..de plus il a dit qu'il ne mettra pas d'amende, il ne manquerai plus que ca qu'il en mette une.!!, il y a quand même la bonne foi qui est bien présente. Je trouve ce cas assez flou et les arguments absolument pas clairs du tout !

pulsar · 2004-10-09 03:31:09

Suis ok avec Fred.

Ai eu +sieurs fois le cas de client qui ont pu récupérere la tva s/ des factures datant d'avant leurs commencement d'activité, et ça sans problèmes avec les contrôleurs.....

peut être est il effectivement tombé sur un contrôleur particulièrement pointilleux...:@

hittiche · 2004-10-09 09:00:25

Ce qui peut être important c'est de voir le relevé de régularisation pour examiner sur quelle(s) disposition(s) le contrôleur se base.

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