Correction erreur Taux TVA?

ISI · 2004-10-21 12:31:17

Bonjour à toutes et à tous,

En recherchant une facture d'il y a deux ans pour recommander le même service chez le même fournisseur, je me suis rendu compte que ce dernier s'était trompé dans le taux. Il nous a facturé 21% au lieu de 6% pour des brochures d'information distribuée par une ASBL non assujettie à la TVA. Cela concerne quand même un gros montant et si on pouvait récupérer les 15% de TVA indûment facturé ce serait fort intéressant pour notre ASBL.

Pensez-vous qu'il serait possible pour notre fournisseur de nous rembourser (2 ans après) cet excédent de TVA qu'il a perçu sans qu'il doivent le supporter lui-même.

Merci pour vos réponses

SUPER NANA · 2004-10-21 12:46:14

Peut-être demander au fournisseur de faire une note de crédit. (avec 21 % et une nouvelle facture avec du 6%) pour les fournitures précédentes.

ISI · 2004-10-25 10:14:06

Merci Prcfbe pour la piste que tu m'as indiquée.

En fait, je suis certain que le taux de 6 % devait être appliqué pour cette impression de brochure d'information. Mon seul problème est de savoir est-ce qu'on peut réclamer un remboursement d'excédent de TVA à son fournisseur deux ans après. Autrement dit est-ce qu'il n y a pas prescription pour ce genre de réclamation.

Merci

Yves · 2004-10-25 10:28:28

Essayer de négocier avec votre fournisseur.
Vous pourriez envisager qu'il fasse un geste commercial surtout si vous êtes un bon client.
Qui ne risque rien n'a rien.

Bonne journée.

ISI · 2004-10-25 10:58:20

Merci à vous tous!
Je vais préparer un dossier béton en tenant compte des conseils des uns et des autres et lui envoyer ça.

@+

SUPER NANA · 2004-10-25 11:00:40

N'attaque pas trop vitre le fournisseur, il est peut-être de bonne foi et de bonne composition.

Jipy · 2004-10-26 13:13:20

Tout assujetti a le droit d'effectuer une correction de la TVA mal portée en compte dans le délai de trois ans qui débute le premier janvier qui suit le moment du fait générateur (livraison du bien dans ce cas) invoqué. Cette situation est clairement visée à l'article 79 du code TVA qui parle de "document rectificatif".
Concrètement cette demande est appelée "action en restitution" visée à l'article 4 de l'AR n° 4 du 29 décembre 1969.
Cette régularisation doit être reprise en grille 62 de la déclaration périodique TVA.
Je ne suis pas favorable à la rédaction d'une NC dans une période qui dépasse l'année en cours mais de manière pragmatique c'est une technique plus facile pour la comptabilisation dans les logiciels comptables plutot que d'établir un document de correction uniquement de 15% de TVA négative.