Refacturation travaux immobilier

Débit/Crédit · 2004-11-24 11:54:04

Bonjour,

Un assujetti à la TVA, locataire, fait exécuter des travaux immobiliers par un entrepreneur enregistré. Il reçoit donc une facture sans TVA (AR nr.1, art. 20).

Le propriétaire du bâtiment loué a marqué son accord de supporter une partie du coût des travaux. Le propriétaire est une société immobilière qui a un nr. de TVA.

Pour refacturer un % de ces travaux immobiliers, le locataire (qui n'est pas un entrepreneur enregistré) doit-il refacturer avec ou sans TVA?

Merci d'avance!

f · 2004-11-24 12:40:47

Le régime cocontractant cité n'est pas "sans TVA" !
Il constitue seulement un système de REPORT de TVA.

Donc à priori, "avec".

Jojo · 2004-11-24 15:13:52

Il n'y a pas d'autre solution que la facturation AVEC TVA 21 %.

Les contournements de difficulté ne sont pas à dédaigner lorsque la confiance règne.

Jipy · 2004-11-24 22:12:39

L'enregistrement entrepreneur n'a rien à voir avec l'appllication du régime cocontractant qui est de droit lorsqu'une prestation de services à caratère immobilier (travaux immobilier au sens du code TVA) intervient entre deux assujettis déposants avec droit à déduction.
Si les deux intervenants ont cette qualité, la prestation sera soumise au régime cocontractant.
Par contre, lorsqu'une entreprise, personne physique ou personne morale, effectue des travaux immobiliers (tous presque les mêmes que ceux visés par la TVA) et qu'il n'est pas enregistré, le preneur de service (le propriétaire dans l'hypothèse visée) doit effectuer les retenues viées aux articles 400 à 408 du CIR.
Le fait qu'il s'agisse d'une refacturation ne perturbe pas ce raisonnement. C'est la raison pour laquelle les syndics d'immeubles qui refacturent des prestations immobilières doivent être enregistrés en qualité d'entrepreneurs.
C'est absurde, je vous le concède, mais c'est ainsi.

Jipy · 2004-11-24 22:35:46

Je ne vois pas en quoi l'application du régime de commissionnaire prévu à l'article 20 du code TVA perturbe le fait que la prestation effectuée consiste bien en des travaux immobiliers qui nécessite l'enregistrement entrepreneurs.

Jipy · 2004-11-24 22:40:26

Les travaux immobiliers font partie des prestations de services.

Jipy · 2004-11-24 22:51:20

Chercher quoi, tout est dit

f · 2004-11-25 10:20:08

Clairement, Jipy, TVA 21% est donc à AJOUTER par le locataire à son propriétaire sur la partie qu'il prend en charge; car je suppose que le propriétaire n'EST PAS assujetti justement, la question de Débit/Crédit ne le précisant pas !!!

f · 2004-11-25 11:51:07

Alors là ...

ou je rêve et je suis passé au-dessus de cette phrase plus de 5x,
ou elle a été ajoutée après.

Evidemment, si proprio est assujetti TVA même sans droit à déduction, régime cocontractant s'applique. Point.

Débit/Crédit · 2004-11-29 16:55:24

et bien: merci à tous!!! #boing#

Jipy · 2004-11-29 23:25:16

J'espère que l'assujetti locataire a bien compris qu'il devait être enregistré comme entrepreneur pour effectuer cette refacturation sans faire courir les risques de la solidarité à son propriétaire.

Jojo · 2004-11-30 10:28:49

Je crois que l'on tourne autour d'un problème sur une base théorique.

Première conclusion : le locataire est un imbécile d'avoir accepté une semblable solution car s'il faut retenir les sommes prévues pour les non enregistrés il va se faire avoir soit en ne recevant pas les liquidités avancées soit en subissant un controle fiscal inutile

Deuxième conclusion : étant posé que le propriétaire EST un assujetti, je facturerais la quote-part avec tva à 21 %; le propriétaire récupère la tva suivant les règles; personne n'est lésé.

Il faut se souvenir, par ailleurs, que les commentaires ne sont obligatoires que pour les fonctionnaires et que lesdits commentaires sont nés de l'imagination - parfois - débordantes de gens qui sont dans les bureaux et non pas sur le terrain.

C'était mon coup de gueule matinal.
Pour les lecteurs et pour les professionnels : prenez en compte le coût de la discussion que nous avons sur ce sujet et imputez-le à votre client ... quelle serait sa réaction ?

Jojo · 2004-11-30 10:45:18

Le café; cela allait ...

Jipy · 2004-12-01 02:59:06

L'enregistrement concerne toute personne qui facture des travaux immobiliers, qu'il les preste lui même ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Evidemment il n'est pas obligatoire que le prestataire soit enregistré et il doit dans ce cas subir les retenues.
Le régime du cocontractant n'est pas un choix mais une obligation.

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