faire sortir de l'argent de la société

Fred · 2004-12-07 17:54:44

Nous avons vu dans des post précédents que la création d'un scs pouvait être une alternative à l'exécution d'une activité en personne physique.
Dans quelle mesure puis-je faire sortir de l'argent de ma scs sans être trop taxé à l'ipp ?

Riri · 2004-12-07 19:29:21

Fred,

Vous prenez les rémunérations que vous voulez. Vous appliquez les barêmes du précompte professionnel et le tour est joué. Il s'agit d'une société qui fonctionne comme toutes les autres : SPRL, SA etc...

bbx · 2004-12-07 19:32:08

C'est simple, il suffit de vider la caisse et d'oublier de le signaler aux impôts.....

Mais ce n'est pas simple :@#beer#:bj:

Jojo · 2004-12-08 13:33:58

C'est la quadrature du cercle ...

pour sortir de l'argent de la société et payer un minimum d'impôt, il faut et il suffit d'en sortir un minimum.
cqfd

Phil · 2004-12-08 15:52:37

Prendre une rémunération en partie en chèque repas
Faire payer un loyer à la société (pour les locaux, éviter que le loyer dépasse 5/3 du RC (si je ne me trompe)), pour la mise à disposition des équipements (pc,...)
Apporter un minimum en capital et le plus possible sous la forme d'un prêt accorder par vous à l'entreprise (attention au taux, car possibilité de requalification des intérêts en dividendes)

Voilà ce dont on nous a parlé à l'école, je laisse aux spécialistes le soin de commenter et/ou d'approuver

Jojo · 2004-12-08 15:59:54

Heureusement que c'est une information scolaire car si tout est exact pris isolément et dans l'absolu, tout conduit droit dans le mur dans la situation donnée et dans le contexte des réticences légales !

Soyons sérieux; s'il y avait de nombreux moyens de sortir de l'argent sans payer d'impôt, les comptables et les fiscalistes ne seraient plus là, encore moins les inspecteurs des contributions ....

Les TR, c'est pour les salariés; le loyer, il faut un bail; etc.

C_HEURTER · 2004-12-13 15:12:28

Il n'y a pas une façon de retirer un maximum d'argent d'une société en payant un minimum d'impôts. Il existe une panoplie de façons légales pour retirer un peu d'argent avec un impôt raisonnable. Le mieux est de panacher.
Parmi les pistes habituelles :
la voiture si vous voulez rouler dans une voiture neuve aux frais de votre société l'ATN sur 5.000 Km atteint à peine le montant de l'assurance Omnium, et la cotisation en préparation ne devrait pas changer profondément le bénéfice;
le remboursement de frais kilométriques si vous utilisez une voiture personnelle ancienne (sans omnium) qui ne vous coûte pas trop et que vous roulez beaucoup (max 24.000 Km par an). Ex : 20.000 Km à 0,25 ct/Km = 5.000 euros. Frais pour la société et sans impôts en PP.
indemnités (environ 10€) pour les repas que vous prenez hors de votre lieux de travail
Si vous êtes actifs à l'étranger, cette indemnité est BEAUCOUP plus élevée. Par ex : en france, vous pouvez attribuer 115 euros par jour !
Assurance groupe si vous êtes plus âgés et proche de retoucher le capital
location d'une partie de votre habitation (coéfficient max à respecter : environ 5/3 de la partie de RC concernée)
Location de biens meubles à votre société : (la loi considère 40% comme charges, le reste est imposé à 15%, ce qui fait un taux d'impôt de 9%) Attention à ne pas exagérer et à démontrer le caractère professionnel des objets loués.
Prêter une somme d'argent à votre société et en retirer un intérêt taxable à 15% (attention aux limites : max le capital libéré et pratiquer un taux de marché)
En toute matière, bien respecter les formes. N'hésitez pas à faire des contrats et les faire enregistrer.

etc.

Il faut raison garder et ne pas vouloir tout en même temps.

COMPTABALOU · 2004-12-17 12:12:21

Cher Fred,

Je vais essayer d'amener ma modeste pierre à l'édifice !
Tout ce qui a été dit ci-avant est exact mais je pense qu"il faut encore une fois répéter ce que j'ai écrit à d'autres endroits de ce site : Tout est une question de situation !

Il y a mille et une façon de "récupérer" des sous de sa société mais LA voie classique c'est quand même de déclarer des prélèvements et de payer des V.A. ou faire retenir du précompte professionnel.

Le loyer est une bonne solution avec 1 double remarque comme PHIL l'a très bien dit attention à la requalification (limite des 5/3 du RC) et qu'il FAUT un bail enregistré !

Il y a d'autres moyens ... moins "classiques"...je préfère ne pas les exposer ici ...

PierreC30 · 2004-12-17 17:22:07

bbx.. trop fort ce que tu dis là. J'ai bien rigolé... tu as oublié de lui dire qu'il pouvait gonfler ses factures, faire des faux travaux, faire du black,... etc.

Sérieusement, il existe une panoplie de moyens légaux de retirer de l'argent de sa société: Rémunérations, prélèvement compte courant, distribution de dividendes, loyers,... etc Mais toutes comportent en général une taxation plus ou moins élevée. Si le sujet te passionne (et il intérresse tous le monde) il existe certaines revues spécialisées qui font un peu le tour du sujet. Mais un dernier conseil, avant de mettre une de ces techniques en oeuvre, fait là confirmer par un fiscaliste car chaque situation est différente.

SD · 2004-12-17 17:51:03

Tous les post sur ce sujet sont très édifiant et celui de bbx est très marrant quoi de plus qu'un peu d'humour dans un sujet aussi serieux qu'il ne parrait.
Beaucoup des gens se posent souvent cette question et même certains disent :"..mais c'est ma société et j'ai même pas le droit de retirer de l'argent ..." et en plus certains fondateurs des sociétés sont gerants à titre gratuit et ne comprennent pas toujours ce que veut dire "à titre gratuit ".
Bref c'est un sujet très délicat, on se demande souvent s'il faut se limiter qu'au cas cités-ci haut .(Loyer , prelevements...)
Est-ce qu'il y a vraiment 10000 manières de retirer le maximum pour payer le minimum? Je pense que comme comptabalou une reponse générale est un petit leurre il convient d'analyser les situations au cas par cas (société par société).

A+

Pierre · 2004-12-17 17:53:32

Si tu veux ,j'ai un tableau signalétique qui illustre les manières qui permettent les diverses rémunérations mais il est sur EXCEL.

Je le communique à mes élèves de 3° graduat Cpta dans le cadre de l'optimalisation du RETRUN pour les actionnaires.

SD · 2004-12-17 18:02:00

Jojo · 2004-12-17 18:05:29

A Pierre

Je suis intéressé sur mon courriel.

Merci.

Fred · 2004-12-17 18:11:58

Pierre ,
je suis interessé aussi par ton tableau excel
tu peux me le faire parvenir sur mon email ?
merci

Riri · 2004-12-17 21:17:02

Idem Pierre pour ton fichier...

Pyrus · 2004-12-17 22:57:06

Etant en 3e graduat de compta, le tableau que tu propose m'intérresse également.

Ce serait bien aimable de me l'envoyer aussi.

#boing#

helena bonham carter · 2004-12-18 00:29:00

F_Bonfond · 2004-12-18 08:56:15

Voici un article que j'ai sauvegardé mais j'avoue ne plus en connaître l'origine

Gagner des revenus reste, finalement, une des motivations de base de l’acte d’entreprendre. Pourtant, la façon dont un chef d’entreprise peut retirer des revenus (imposables) de sa société est loin d’être uniforme. Il existe des pistes de réflexion très différentes sur les flux de revenus entre l’actionnaire et la société. L’optimalisation des revenus passe par la combinaison de différentes possibilités. Sans aucun doute, le slogan « la diversité paie » s’applique en la matière !

Salaire ou dividende

1. Le Salaire

Malgré la baisse de l’impôt sur les personnes physiques, le taux supérieur atteint toujours 50 %. Combinée aux taxes communales, la pression fiscale maximale arrive donc toujours à 53 ou 54 %. Et ce taux supérieur concerne déjà les revenus imposables tournant autour de 30.000 euros. On ne s’étonnera donc pas de voir l’actionnaire-dirigeant d’entreprise partir à la recherche d’alternatives au salaire pour la tranche de revenus supérieure à 30.000 euros.

2. Le dividende traditionnel

Depuis que le taux des sociétés a été rabaissé à 33 % (c'est-à-dire maintenant, puisque ce taux est d’application depuis l’exercice 2004), l’attribution d’un dividende peut clairement donner de meilleurs résultats que celle d’un salaire normal.

La pression fiscale dans l’impôt des sociétés

Avant qu’une société ne puisse distribuer une partie de ses gains comme dividende, elle doit payer l’impôt des sociétés sur ces gains. Ensuite, un précompte mobilier de 25 % (parfois 15 %) doit encore être retenu sur ce dividende. Ce précompte mobilier est libératoire et le dividende ne doit donc plus être repris dans la déclaration d’impôts des personnes physiques. En outre, il ne faut plus payer de cotisation sociale ni de taxe communale sur ces dividendes. En tenant compte du taux normal de l’impôt des sociétés et d’un précompte mobilier de 25 %, la pression fiscale totale sur les revenus du dividende est de 50,49 %.

Un précompte mobilier de 15 %

Depuis le 1er avril 1994, le précompte mobilier peut être abaissé de 25 à 15 % pour certaines catégories d’actions. C’est notamment le cas si votre société a été créée après le 1er janvier 1994 et si vos actions sont émises sous forme nominative (sous certaines conditions, cette baisse peut également s’appliquer à d’autres actions émises après le 1er janvier 1994, mais comme il s’agit généralement d’exceptions, nous n’entrerons pas ici dans les détails). Un précompte mobilier à 15 % réduit la pression fiscale totale de 50,49 % à 43,89 %.

La réduction du taux de base

L’enregistrement d’un revenu par le biais d’un dividende se révèle plus intéressant quand la société peut bénéficier d’une réduction du taux de base dans l’impôt des sociétés. Pour certaines sociétés dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 322.500 euros, le taux de base varie entre 24,98 % et 33,99 %.

Toutes les sociétés n’ont pas droit à la réduction du taux de base. Mais pour les sociétés dont les actions sont pour plus de 50 % aux mains de personnes physiques, ces conditions ne sont certainement pas impossible à payer. Et l’avantage est significatif. Avec un impôt des sociétés de 30 %, par exemple, et un précompte mobilier de 15 %, la pression fiscale totale est de 40,5 %.

Fonds propres ou fonds de tiers

Le capital de votre société comprend des fonds propres et des fonds de tiers. Cela vaut la peine d’étudier quelle est la combinaison optimale de ces deux types de fonds.

1. Les fonds propres

Quelles sont les implications fiscales d’une augmentation de capital ?

Les sociétés qui tombent sous l’application du taux de base réduit de l’impôt des sociétés peuvent, depuis l’exercice d’imposition 1997, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles augmentent leur capital. L’objectif de ce crédit d’impôt est de stimuler l’autofinancement (augmentation des fonds propres). Le crédit d’impôt représente 7,5 % de l’accroissement du capital libéré en espèces, avec un maximum de 19.850 euros. Le crédit d’impôt peut être compensé avec l’impôt des sociétés, mais le surplus éventuel n’est pas remboursé.

2. Les fonds de tiers

Vous pouvez mettre à la disposition de votre société des moyens financiers qui ne prennent plus la forme de capital par actions mais bien celle d’un prêt. Vous pouvez le faire en mettant effectivement des fonds à la disposition de la société ou en accordant un délai de paiement en cas de vente de biens à votre société. Généralement, cela se fait sous forme d’un compte courant (voir aussi Lettre PME 1 du 8 janvier 1997).

Il peut être fiscalement intéressant de prêter de l’argent à votre société, si vous respectez certaines conditions. Imaginons, par exemple, que vous lui comptiez 10.000 euros d’intérêts. La société doit naturellement retenir 15 % de précompte mobilier mais elle peut déduire les intérêts bruts payés comme frais. Vous recevez 8.500 euros d’intérêts nets et l’affaire est dans le sac: vous n’avez plus à payer d’impôt ni de cotisation sociale sur cette somme.

Attention ! Les intérêts versés par une société sur des prêts d’argent ne sont déductibles que dans certaines limites (voir ci-dessous).

Avances concernées

Les dispositions expliquées plus haut s’appliquent aux prêts d’argent mis à la disposition de la société par les personnes physiques suivantes :
- chefs d’entreprise de la société en question
- leur conjoint et les enfants mineurs
- les actionnaires n’exerçant aucune fonction de direction dans la société.

Limitation de la déductibilité des intérêts

Les intérêts des prêts d’argent sont déductibles dans la mesure où:
- ces intérêts ne sont pas supérieurs au taux du marché
- les avances ne sont pas supérieures au capital libéré à la fin de l’exercice comptable, augmenté des réserves imposées au début de l’exercice (pour autant que le montant total de ces réserves imposées soit positif).

Dans la mesure où le prêt dépasse ces limites, les intérêts supplémentaires seront considérés comme un dividende. Ce qui signifie, pour la société, qu’ils ne seront plus déductibles, et pour le bénéficiaire, qu’ils seront soumis à un précompte mobilier de 25 %.

Le taux du marché est le taux d’intérêt appliqué par les institutions financières pour un crédit équivalent dans des conditions semblables.

EXEMPLE

Le montant total des intérêts reçus s’élève à 50.000 euros x 9% = 4.500 euros

Dépassement de la première limite (9% - 6%) x 50.000 euros = 1.500 euros

Dépassement de la seconde limite (50.000 euros - 30.000 euros) x 6% = 1.200 euros

Sur 4.500 euros d’intérêts, 2.700 euros sont donc requalifiés comme dividendes.

Exemple détaillé

La S.P.R.L. X possède un capital libéré de 18.600 euros à la fin de l’exercice 2003. L’administrateur Y lui a accordé, le 1er janvier 2003, un prêt de 50.000 euros à 9 %. Les réserves imposées au début de l’exercice atteignent 11.400 euros et les intérêts sont dus annuellement à la fin de l’exercice, le 31/12. Le taux normal du marché est de 6 %.

Les revenus locatifs

Les chefs d’entreprise et les biens immobiliers

La location de biens immobiliers à votre société vous assure un revenu locatif. Et pour la société, le loyer est un coût entièrement déductible fiscalement.

Le montant imposable

Pour le bénéficiaire, ces rentrées constituent un revenu immobilier taxé sur base du revenu cadastral indexé, majoré de
l’excédent locatif ou du loyer net. Par revenu net de la valeur locative, des loyers et des avantages locatifs des biens immobiliers, on entend le montant brut diminué des frais d’entretien et de réparation à raison de :
- 10 % pour les biens immobiliers non bâtis
- 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l’outillage considérés comme immobiliers par leur nature ou leur destination.

La réduction de 40 % concernant les biens immobiliers visés ne peut excéder plus des 2/3 du revenu cadastral (non indexé) revalorisé par un coefficient fixé à 3,35 pour l’exercice d’imposition 2003.

En d’autres mots, ce n’est pas le loyer total qui est ajouté à votre base imposable, mais seulement une partie. De plus, les intérêts des crédits contractés pour acquérir ou conserver des biens immobiliers sont déductibles de ces revenus immobiliers.

Une limitation: le loyer excessif.

Lorsqu’un chef d’entreprise loue à sa société un bien immobilier bâti et reçoit pour cela de la société un loyer (fiscalement) trop élevé, la partie excédentaire est requalifiée comme revenu professionnel. Le loyer est considéré comme excessif lorsque la somme du loyer et des avantages locatifs excède le revenu cadastral non indexé x 5/3 x 3,35 (coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2003).
La requalification a donc lieu dès que le revenu locatif dépasse de 5,5833 fois le revenu cadastral non indexé. Le loyer excédentaire est, dans ce cas, soumis au régime fiscal des rémunérations. Ce qui signifie qu’il faut payer des cotisations sociales sur ce loyer et que le précompte professionnel doit être retenu. Dès lors, plus aucune optimalisation ne peut être réalisée.

Les avantages en nature

Vous pouvez vous faire octroyer des avantages sous diverses formes par votre société. Pour toute une série de ces avantages, le législateur fiscal a fixé des échelles de valeurs forfaitaires. Vous pouvez réaliser des économies fiscales dans la mesure où ces valeurs forfaitaires
sont inférieures à la valeur réelle.
Vous pouvez ainsi faire en sorte que votre société
- mette gratuitement une maison à votre disposition
- mette gratuitement une voiture à votre disposition
- vous accorde un prêt à taux réduit
- mette gratuitement du personnel de maison à votre disposition
- vous attribue des options sur les actions.

QUELQUES EXEMPLES

La mise à disposition gratuite de biens immobiliers (bâtis)
1. le RC non indexé est <= 745 euros
Avantage annuel = RC indexé x 5/3 x 1,25
2. le RC non indexé est > 745 euros
Règle générale = RC indexé x 5/3 x 2

La fourniture gratuite de chauffage
- au personnel dirigeant et aux chefs d’entreprise: avantage = 1.180 euros par an
- aux autres bénéficiaires: avantage = 590 euros par an.

La fourniture gratuite d’électricité
- au personnel dirigeant et aux chefs d’entreprise : avantage = 590 euros par an
- aux autres bénéficiaires : avantage = 295 euros par an.

La mise à disposition gratuite d’employés de maison, personnel domestique, jardiniers, chauffeurs, etc.
- Avantage = 5.950 euros par personne employée à temps plein.

Revenu ultérieur : la pension extralégale

Il s’agit ici d’un revenu provenant de la société qui se situe, naturellement, à plus long terme. Mais cette piste de réflexion mérite une mention spéciale en raison du régime fiscal extrêmement favorable dont bénéficie ce revenu.
Les primes payées par la société pour la constitution de la pension extralégale sont fiscalement déductibles, pour autant que le capital assuré (exprimé sous forme de rente annuelle) qui y correspond n’excède pas 80 % du dernier salaire annuel brut normal calculé sur une carrière normale de 40 ans.

Si les conditions sont respectées, le versement que vous recevrez à l’âge de la retraite sera taxé à :
- 16,5 % (à majorer de la taxe communale et de l’impôt de crise) pour la partie constituée par les primes versées par la société
- 10 % (plus la taxe communale et l’impôt de crise) pour la partie constituée par les primes que vous aurez personnellement payées
- 0 % pour la participation bénéficiaire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les Lettres PME 13 et 23.

La location de biens mobiliers

Les frais locatifs de biens mobiliers constituent des frais déductibles pour la société, tandis que, pour le bénéficiaire, les revenus locatifs ne sont imposables comme revenu mobilier qu’à concurrence de la moitié du montant perçu. Pour autant que le contrat de location ait été conclu après le 1er mars 1990, cela signifie que le précompte mobilier à payer ne sera que de 15 %.

Exemple :
La société paie 2.000 euros de location à son chef d’entreprise. Pour la société, il s’agit de frais déductibles. Le chef d’entreprise est taxé sur 2.000 - 50 % à un précompte mobilier de 15 % (taxe communale non comprise). En d’autres mots, il ne paie que 150 euros d’impôt.

Conclusion

Les possibilités de créer des flux de revenus entre la société et l’actionnaire sont nombreuses.
Cela vaut donc la peine d’examiner à fond votre situation afin de déterminer la combinaison de revenus optimale, compte tenu de la situation spécifique et des caractéristiques de la société.

F_Bonfond · 2004-12-18 22:15:40

prcfbe merci à toi.

bbx · 2005-01-01 17:29:39

Comme je vois qu'il y a plusieurs étudiants sur le site, il serait bon de préciser, qu'en Belgique, l'impôt des personnes physiques est nettement supérieur à l'impôt des personnes morales.

De ce fait et pour éviter des problèmes avec les clients, dès le départ de la relation contractuelle, il sera bon d'expliquer l'écart de l'imposition fiscale et les raisons.

Néanmoins, en expliquant au client la raison ce cet écart et sur base de son activité, il faudra le conseiller pour rester soit avec son statut d'indépendant, soit sous le statut de personne morale (société).

Un cas n'est pas l'autre et par conséquent le législateur belge à diminué les impôts ISOC en 2004 pour permettre le passage en société du plus grand nombre de personnes.

Car il ne faut pas oublier que le fait de passer en société peut être un rempart lors d'une faillite sur les biens privés d'un indépendant et le bien-être de sa famille.

En conclusion et comme toujours, un cas n'est pas l'autre et le professionnel comptable et fiscal devra faire preuve de psychologie et de professionnalisme pour mener à bien la gestion de son dossier, malgré le fait que certains clients viennent uniquement pour solutionner un problème et disparaissent quand tout est en ordre.

C'est la dure réalité de notre métier, mais heureusement tous les clients ne sont pas de cette espèce.

Bonne Année 2005 à tous. :toudou::king::noel:

jo406 · 2005-01-01 20:34:09

Pierre,

Vous pourriez faire profiter votre tableau excel à tout ceux qui le désirent en le mettant dans la section téléchargement sur ce site.

Meilleurs voeux à tous

Phil · 2005-01-02 10:55:08

Pour faciliter le passage en société, ce n'est pas diminué les taux d'impositions à l'ISOC qu'il aurait fallu faire...Mais pour une fois, prendre exemple sur la France et permettre la création de SARL/EURL (équivaut à une SPRL/SPRLU Belge) au capital d'un euro... Je pense que ça aurait eu plus de succès

LUPIN · 2005-01-02 11:49:52

Pour rappel, il est toujours possible de créer un société (scris) avec un capital ridiculement bas.

Tout est une question de responsabilité.

#1 2004-12-07 17:54:44

Re : faire sortir de l'argent de la société

#2 2004-12-07 19:29:21

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#3 2004-12-07 19:32:08

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#4 2004-12-08 13:33:58

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#5 2004-12-08 15:52:37

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#6 2004-12-08 15:59:54

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#7 2004-12-13 15:12:28

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#8 2004-12-17 12:12:21

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#9 2004-12-17 17:22:07

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#10 2004-12-17 17:51:03

Re : faire sortir de l'argent de la société

#11 2004-12-17 17:53:32

Re : faire sortir de l'argent de la société

#12 2004-12-17 18:02:00

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#13 2004-12-17 18:05:29

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#14 2004-12-17 18:11:58

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#15 2004-12-17 21:17:02

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#16 2004-12-17 22:57:06

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#17 2004-12-18 00:29:00

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#19 2004-12-18 22:15:40

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#20 2005-01-01 17:29:39

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#21 2005-01-01 20:34:09

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#22 2005-01-02 10:55:08

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#23 2005-01-02 11:49:52

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