Mention légale sur une facture

Gaetan777 · 2004-12-15 19:32:22

:bang:

Mémoire à rafraîchir :

Pouvez-vous me dire s'il est obligatoire d'envoyer une facture à l'adresse du siège social ?

Si oui / Si non, qu'elle est l'aricle de lois qui précise celà.

Merci d'avance pour votre réponse

Gaëtan

ADIC · 2004-12-15 19:55:18

Le code TVA est le plus complet en matière de facture.
Il faut regarder l'AR 1 - article 5
Il reprend les mentions légales que doit contenir une facture.
Pour répondre par l'absurde à la question faut-il envoyer une facture au siège social ?
La réponse est NON puisque dans beaucoup de cas, elle est remise en main propre (par exemple chez BricoGB, dans beaucoup de boutiques et de magasins etc).

F_Bonfond · 2004-12-15 20:20:22

Je préconise toujours de mentionner l'adresse du siège social sur les factures même si dans les faits, l'adresse à laquelle elle est envoyée est différente (siège d'exploitation, domicile du gérant,...) voire comme le mentionne ADIC remise en main propre à un tout autre endroit.

Jojo · 2004-12-16 10:20:35

L'envoi est une chose, la dénomination en est une autre.
Ici aussi, par l'absurde, ce devrait être l'adresse légale ...

Si un huissier de justice vous adresse un courrier, c'est et ce n'est qu'au SIEGE SOCIAL qu'il l'adressera.

Jipy · 2004-12-21 22:12:13

La législation TVA (AR n° 1, article 5, par. 1, 2°) permet de reprendre l'adresse du siège administratif d'une société et ce n'est donc pas toujours le siège social.
Ce siège administratif doit normalement être repris en tant qu'unité d'établissement auprès de la banque carrefour des entreprises