Impôt SETR

Sportser · 2005-01-04 12:38:14

Bonjour,

Concernant les établissements étrangers, j'aurais voulu savoir si nous pouvions appliquer une réserve pour investissement.

Merci d'avance

F_Bonfond · 2005-01-04 20:48:14

Tu veux parler d'un établissement stable sis en Belgique émanant d'une société de droit étranger ?

Sportser · 2005-01-05 01:43:35

Oui, c'est bien cela. Je pense que pour pouvoir bénéficier de la Rés Invest, il faut bénéficier du taux réduit. Comment peut-on obtenir le taux réduit dans ce genre de société. Aucun membre du personnel ne détient d'actions.
D'où, je me dit que ce n'est pas possible.

Est-ce juste ?:quest:

Sportser · 2005-01-12 17:03:16

Ce serait sympa si quelqu'un pouvait m'infirmer ou me confirmer ?

MERCI d'avance

Kouake · 2005-01-13 00:21:35

A mon avis, cela doit être possible pour les raisons ci-après:

L'article 235 , 2° du CIR92 édicte que les revenus taxables des établissements belges de sociétés de droit étranger, se déterminent suivant les règles figurant aux articles 190 à 208 du CIR, soit en ce compris l'article 194 quater qui organise la réserve d'investissment.

Dans l'hypothèse où les établissements belges des sociétés de droit étranger seraient écartées du bénéfice de la réserve d'investissment, l'égalité de traitement imposé par le droit communautaire entre ces établissements et les sociétés de droit belge serait rompu, ce qui serait contraire au droit communautaire.

Les établissements belges de société étrangères peuvent bénéficier d'autres mesures, telles que par exemple la déduction pour investissements, alors que là aussi prouver toutes les conditions telles que par exemple celle relative à l'actionnariat, est impossible.

Jojo · 2005-01-13 15:43:32

La tentation est grande de se prévaloir des avantages fiscaux d'une situation MAIS je suggère d'attirer l'attention du client sur le risque potentiel à terme puisque, par essence, on ne connaît pas nécessairement la répartition de l'actionnariat dans les sociétés en cascade
.

Sportser · 2005-01-14 14:01:04

Merci pour les réponses, mais si un des membres du personnel de l'établissement belge devient actionnaire de la société et que celui-ci est rémunéré par la Belgique, et dépasse + de EUR 36.000 pour cette année. La société aura droit au taux réduit, et pourra donc bénéficier de la réserve d'invest ?

Juste ou pas ?

Sportser · 2005-01-14 21:54:28

Quelqu'un pourrait-il me confirmer le sujet ?

Jojo · 2005-01-14 22:02:26

La sagesse voudrait que vous consultiez; le site n'est pas l'endroit idéal pour répondre plus PRECISEMENT à votre demande.

Sportser · 2005-01-14 22:20:56

Merci quand même

COMPTABALOU · 2005-01-16 01:05:53

Personnellement, je rejoins KOUAKE sur le principe d'égalité qui est une des bases du droit communautaire et pense qu'il est également possible d'appliquer le principe de la réserve d'investissements

Amicalement

Jojo · 2005-01-16 10:13:08

Comme écrit, le droit communautaire vous donne accès aux avantages belges pour autant que vous respectiez les conditions belges !!

Nommer un salarié 'actionnaire' n'est pas nécessairement la 'bonne' réponse.

Sportser · 2005-01-16 11:40:19

Oui mais si il devient actionnaire et directeur de la Belgique, qu'est-ce qui empecherait le taux réduit. Ou alors, comment peut-on faire dans pareil cas pour obtenir le taux réduit ?:bang:

Kouake · 2005-01-16 14:35:36

En fait et en droit, votre question porte sur l'opportunité de maintenir un établissement stable en Belgique plutôt que de le transformer en un société filiale de droit belge d'une société holding étrangère. Vaste sujet, dont la réponse fluctue également en fonction de la convention préventive de double imposition applicable.

Sportser · 2005-01-16 15:17:52

Oui, c'est bien cela, il doit certainement y avoir un moyen de bénéficier du taux réduit, enfin je pense mais je ne sais pas comment. A terme, mais dans deux ans pas avant, il constituerait une société en Belgique qui serait détenue par plus de 51% par des pers. physiques, et, la personne responsable pour l'instant deviendrait Directeur du Benelux et actionnaire, à partir de ce moment là, et, si la rémunération est suffisante, la société pourra bénéficier du taux réduit.

Mais pour 2005, ils vont certainement faire des bénéfices, donc on aimerait pouvoir bénéficier du taux réduit, et, de la rés pour invest.

Sportser · 2005-01-17 13:19:30

Personne n'aurait une ébauche de solution ?

Jojo · 2005-01-17 21:06:32

Kouake a écrit 'VASTE'

J'écris 'TRES VASTE' et impensable de donner une consultation ici (C'est en tout cas mon avis)

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