#1 2005-01-19 17:58:41

Banquier demain

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Re : Location véhicule du dirigeant à sa société

Bonjour à tous,
Je me suis laissé dire qu'il était possible de louer, en tant que dirigeant, son propre véhicule à sa propre société. Cette technique est semble-t-il éprouvée par un comptable, ce qui ajoute du crédit au propos.
Ma question est la suivante: est-ce permis? le cas échéant, y a-t-il des contraintes/formalités à respecter? Et, enfin, quels pourraient être les (dés)avantages par rapport au régime des frais réels (0,15/ km,...).
D'avance merci pour vos lumières!

Seb

delx01

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Re : Location véhicule du dirigeant à sa société

Il existe effectivement la technite dite des "frais propres à l'employeur"

Le dirigeant d'entreprise, comme tout employé, travaille pour le compte de la personne morale qui l'emploie.

Lorsque vous effectuez des déplacements avec votre véhicule personnel, il vous est possible d'établir une note de frais kilométrique remboursée selon un barème établi par le SPF Finances (on peut y déroger mais dans ce cas il convient de justifier correctement le calcul utilisé). Ce barême est de € 0,2771 par kilomètre jusqu'au 30/06/2005.

Attention cependant que le fisc considère par voie de circulaire qu'un maximum de 24.000 km annuel peut être remboursé à titre de frais propres à l'employeur. Au delà, le fisc estime qu'il s'agit d'une rémunération.

Il ne s'agit que d'une circulaire (sauf erreur), donc sans base juridique, mais à quoi bon fâcher un contrôleur ?

Banquier demain

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Re : Location véhicule du dirigeant à sa société

Merci pour cette réponse
Si je vous comprends bien, il n'est pas question d'un loyer payer par la société au dirigeant (ou 1/3, employé) pour l'utilisation du véhicule?  Ex: 100 eur / mois payable par la société + frais déplacement (0,2771 X km).

delx01

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Re : Location véhicule du dirigeant à sa société

Non, le forfait kilométrique de € 0,2771 comprend la TOTALITE des frais de voiture (ndlr :TOUS = y compris les procès, les accidents, etc ...)

De plus, une location entrainerait selon moi (mais je dois vérifier) une taxation en revenus professionnels (dans le meilleur des cas en revenus mobiliers)