TVA Intracom à payer ?

Fiona2409 · 2005-03-04 18:59:08

Dois-je payer "physiquement" la TVA au taux de 21% sur une facture de services (rénovation d'un batiment) établie par mon sous-traitant ou bien, comme pour la marchandise, la TVA est-elle tout simplement reprise dans la déclaration TVA ? Ou autrement dit, est-ce le même régime pour les marchandises et les services ?
Je précise que le sous-traitant provient d'un autre pays de l'UE, sans établissement stable chez nous.
Merci et bon week-end.

Jipy · 2005-03-04 19:19:40

De quelle pays provient le sous traitant ? Quelle est la nature exacte de la prestation effectuée par le sous traitant ? Prestation à caratère immobilier ou non ?

Fiona2409 · 2005-03-04 19:44:55

Le sous-traitant provient de Pologne. Les travaux consiste en démolition à l'intérieur d'un ancien batiment administratif et reconversion en immeuble à appartements (pose de cloisons, carrelage, pose de fenêtres PVC). La durée des travaux : 2 - 3 semaines.

Jipy · 2005-03-04 22:53:32

Donc le sous traitant polonais doit être identifié à la TVA en Belgique étant donné que le lieu des prestations immobilières est le lieu de l'immeuble et il doit appliquer le régime belge du cocontractant prévu à l'article 20 de l'AR n° 1.
Il devra déposer ses déclarations en Belgique et le régime de report de perception ne peut s'appliquer dans cette hypothèse.
Attention, il doit également être enregistré en qualité d'entrepreneur auquel cas il ne subira pas les retenues fiscales et sociales.
La prudence s'impose !!

Fiona2409 · 2005-03-04 23:08:08

Cher Jipy,
Merci pour votre réponse. Cependant, j'ai retenu ceci sur l'enregistrement des entrepreneurs :" Lorsque l'entrepreneur non enregistré est un employeur non établi en Belgique, qui n'a pas de dettes sociales en Belgique et dont tous les travailleurs sont en possession d'un certificat de détachement valable, les retenues ne s'appliquent pas au paiement qui lui est dû. "

Jipy · 2005-03-05 21:41:58

Cette position n'est pas exacte. L'entrepreneur doit être enregistré pour éviter les retenues sociales même s'il n' pas de dettes sociales ou fiscales. Le fait d'être en possession, par exemple, d'un certificat établissant l'absence de dettes sociales ou fiscales n'est pas opposable et les retenues doivent être appliquées.

Fiona2409 · 2005-03-07 10:20:42

Jojo · 2005-03-07 11:18:17

Sur base de l'information donnée par Fiona, il FAUDRAIT donc retenir 15 % pour les impôts !

Quand notre administration (Tous services confondus) établira-t-elle une règle SIMPLE réellement adaptable à la réalité économique de l'Europe des 25 mise en oeuvre par les politiciens dont elle dépend au lieu de transférer la charge de la preuve ET du contrôle sur le consommateur final ?

Fiona2409 · 2005-03-07 11:54:39

Entièrement d'accord avec vous !
De la simplicité, c'est tout ce dont je rêve personnellement.

SD · 2005-03-07 21:33:39

Fiona2409 · 2005-03-07 23:04:25

C'est une nouvelle confirmation qu'il n'y a pas de retenue ONSS possible sur les factures des sous-traitants étrangers. J'avoue ne toujours pas comprendre l'intervention de Jipy.

Jipy · 2005-03-08 00:16:38

Exact, ma réponse porte à confusion.
Il n'y aura pas de retenues sociales en faveur de l'ONSS en application de l'article 30 bis, par. 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 lorsque l'entrepreneur non enregistré est un employeur non établi en Belgique, qui n'a pas de dettes sociales en Belgique et dont tous les travailleurs sont en possession d'un certificat de détachement valable.
Par contre, au point de vue fiscal, les articles 400 à 408 du CIR ne reprennent aucune mesure similaire de telle sorte qu'il existera malheureusement une solidarité fiscale et des amendes en cas de non retenue des 15% en faveur des impôts.
La raison en est que la matière sociale est applicable en vertu des principes européens d'absence de discrimination tandis qu'il n'existe pas encore de droit européen en matière de fiscalité directe.

Fiona2409 · 2005-03-08 09:16:53

Merci beaucoup pour ces précisions.

Fiona2409 · 2005-03-08 09:25:59

Juste une petite chose encore :ange:
Le régime est-il différent selon qu'il s'agit d'un "ancien" pays de l'Union ou d'un nouvel entrant ?

Jojo · 2005-03-08 11:11:20

A SD

Le site de DEMINE est excellent !

Merci pour ce lien.

Fiona2409 · 2005-03-08 11:32:26

Jipy · 2005-03-09 23:15:31

Il faut vérifier si l'entrepreneur est enregistré au moment de la conclusion du contrat, pour l'aspect fiscal,. C'est donc à se moment qu'il situer la relation avec l'éventuel nouveau pays.
En clair, pour une société polonaise, avant le 01 mai 2004, elle devait avoir fait agréer un représentant fiscal en Belgique et c'est généralement ce dernier qui effectuait les démarches pour l'enregistrement entrepreneur.
Depuis le 01 mai 2004, la société polonaise peut réaliser toutes ses transactions au départ de son Etat membre mais il faut qu'elle soit enregistrée comme entrepreneur pour éviter les retenues fiscales et impliquer le client dans la responsabilité solidaire fiscale.

Fiona2409 · 2005-03-10 13:57:12

J'ai beau chercher ... je ne trouve pas. :-x

La retenue fiscale de 15 % est-elle remboursée, et si oui, au bout de combien de temps ? Ou bien est-elle perdue ?

Comment le sous-traitant étranger non enregistré peut-il justifier d'une telle retenue auprès de son propre fisc ?

C'est complètement abérrant.
Protectionnisme, quand tu nous tiens :mj:

Jipy · 2005-03-11 03:28:31

La retenue est remboursée après 6 mois environ lorsque le fisc est certain qu'il n'existe aucun impôt dû comme par exemple parce qu'il y aurait un établissement stable en Belgique.
La convention fiscale entre la Belgique et la Pologne prévoit qu'il existe un établissement stable lorsque la durée du chantier dépasse douze mois.

Jojo · 2005-03-11 06:25:42

En d'autres termes et comme à l'habitude, cette législation est faite pour les grosses boîtes internationales (Je ne vise personne mais suivez mon regard) qui peuvent créer les structures juridiques adéquates et surtout préfinancer ce qui, in fine, EST la marge bénéficiaire réelle de la sous-entreprise.

Encore une fois, on transfère la charge de la police du secteur sur Monsieur 'tout le monde' au lieu de mettre les fonctionnaires ad hoc sur la route ...

Pour les amis fonctionnaires qui m'ont gentiment signalé que je mordais, j'écris 'ad hoc'.

Fiona2409 · 2005-03-11 09:33:56

Même si tout cela ne me réjouis pas trop ... j'ai l'impression d'avoir fait un tour assez complet de la question grace à vos interventions.
Grand merci à Jipy.

Et effectivement ... très difficile de faire l'Europe par le citoyen lambda !

PS. A Jipy, corrigez votre adresse sur comptable.be

Fiona2409 · 2005-03-11 10:38:44

Un article excellent paru dans Le Monde d'aujourd'hui sur la libéralisation des services en Europe.

Bof ! Je n'arrive pas à insérer le lien. Désolé pour le dérangement.

#1 2005-03-04 18:59:08

Re : TVA Intracom à payer ?

#2 2005-03-04 19:19:40

Re : TVA Intracom à payer ?

#3 2005-03-04 19:44:55

Re : TVA Intracom à payer ?

#4 2005-03-04 22:53:32

Re : TVA Intracom à payer ?

#5 2005-03-04 23:08:08

Re : TVA Intracom à payer ?

#6 2005-03-05 21:41:58

Re : TVA Intracom à payer ?

#7 2005-03-07 10:20:42

Re : TVA Intracom à payer ?

#8 2005-03-07 11:18:17

Re : TVA Intracom à payer ?

#9 2005-03-07 11:54:39

Re : TVA Intracom à payer ?

#10 2005-03-07 21:33:39

Re : TVA Intracom à payer ?

#11 2005-03-07 23:04:25

Re : TVA Intracom à payer ?

#12 2005-03-08 00:16:38

Re : TVA Intracom à payer ?

#13 2005-03-08 09:16:53

Re : TVA Intracom à payer ?

#14 2005-03-08 09:25:59

Re : TVA Intracom à payer ?

#15 2005-03-08 11:11:20

Re : TVA Intracom à payer ?

#16 2005-03-08 11:32:26

Re : TVA Intracom à payer ?

#17 2005-03-09 23:15:31

Re : TVA Intracom à payer ?

#18 2005-03-10 13:57:12

Re : TVA Intracom à payer ?

#19 2005-03-11 03:28:31

Re : TVA Intracom à payer ?

#20 2005-03-11 06:25:42

Re : TVA Intracom à payer ?

#21 2005-03-11 09:33:56

Re : TVA Intracom à payer ?

#22 2005-03-11 10:38:44

Re : TVA Intracom à payer ?

Pied de page des forums