RESERVE D'INVESTISSEMENT

SYLVIE · 2005-03-17 13:07:14

Est-il imaginable qu’une société constitue une réserve d’investissement si :

- son résultat reporté au 1/1/2004 est une perte ;
- pour les revenus 2004 elle génère un bénéfice ;
- son résultat à reporter au 31/12/2004 est toujours une perte.

Le droit comptable dit en effet, que les associés ne pouront disposer que de l’« excédent favorable » du bilan.

Etant donné que la société aurait déjà effectué un investissement en 2004, l’on constituerait une réserve pour le montant de cet investissement (sans dépasser les limites), ainsi l’utilisation de la réserve serait déjà effectuée.

Dans la négative pourquoi cette société qui investit ne pourrait-elle pas bénéficier de la réserve d’investissement du seul fait qu’elle est en pertes reportées ?

merci

Sorry · 2005-03-18 18:48:37

ADIC · 2005-03-20 19:16:50

la question est très intéressante dans la mesure où il est exact qu'il n'y a pas de résultat réservé.
En effet, la société va se contenter de réduire une perte reportée, elle ne va donc pas créer de réserve.
Donc --> pas de réserve d'investissement.

Sorry · 2005-03-22 17:58:08

Oh-oh, voici qui m'amène à me remettre en question...

La notion de "bénéfice réservé" est une notion purement comptable.

La notion de "résultat réservé" est une notion fiscale...

L'article 194 quater, §2 du CIR 92 parle bien du "résultat réservé imposable de la période imposable, avant constitution de la réserve d'investissement, et diminué 'd'une série de choses'".

Je ne rejoins donc pas le point de vue d'Adic (en tout cas dans l'état actuel des choses)...

8)

SYLVIE · 2005-03-22 18:05:46

Merci pour vos réponses.
Après recherches de mon côté, il apparaît qu'il est tout à fait possible de constituer une réserve d'inv. même si la société est en perte reportée au début ET à la fin de l'exercice; par contre le résultat de l'exercice durant lequel ladite réserve est constituée doit, lui, être positif.
Ce dernier point étant logique puisque l'on parle (formulaire 275 R, cadre 1) de l'accroissement des réserves taxées de la période imposable. Ce qui n'empêche donc pas une soc.en pertes récupérables de procéder à la réserve.

A+ à tous