#1 2005-03-20 23:14:56

GsmClinic

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Re : TVA intracommunautaire.

Bonjour,

J'ai épluché l'article 21 du code de la TVA mais je ne suis pas sur ce que j'ai compris.

Je suis un chef d'entreprise et une partie de nos services est destiné à des clients français.
Il s'agit de particuliers (sauf exceptions) et les services consitent en la fourniture d'un code et d'une explication à introduire dans leur GSM. Il eur permet d'utiliser leurs GSM sur tous les réseaux (désimlockage pour ceux qui connaissent). Ce code est différent pour chaque utilisateur.

Dans ce cas-, la TVA doit-elle être facturée ? Ou doivent-ils la déclarer eux-même ?

Merci pour vos lumières

rosi

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Re : TVA intracommunautaire.

Selon moi, vous faites une prestation de services visée à l'art.18,§1, alinéa2,14°.
Selon ça, le lieu de la prestation est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services(càd vous) a établi le siège de son activité économique etc. (art. 21,§2)
d'où vous devait facturer la TVA belge dans votre facture et ce sera vous le redevable (art.51,§1,1°)

Jipy

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Re : TVA intracommunautaire.

Je confirme.
Vous avez intérêt à vous localiser physiquement à Chypre ou à Luxembourg ou la TVA est de 15% ou encore dans les TOM ou en corse où la TVA est de 2.1 %.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL