Employé et actionnaire

Pinou · 2005-03-20 09:51:04

Bonjour,

Je suis actuellement employée dans une SA (où je suis la seule employée).

Il y a actuellement 4 actionnaires dont 2 qui voudraient se retirer.

Ma question est : puis-je et à quelle quotité devenir actionnaire de la société tout en conservant mon statut d'employée?

Y aurait-il de la littérature à ce sujet?

Merci d'avance.

Jojo · 2005-03-20 10:20:53

Il n'y a pas de réponse PREALABLE à votre problème.

En effet, vous avez le droit d'acheter autant d'actions que vous voulez.

Par contre, pour être considérée comme salariée, il FAUT que vous soyez sous l'autorité de qulequ'un.

La difficulté apparaît immédiatement de savoir à partir de quand on peut influencer la direction d'une entreprise.

Si vous avez UN % d'une entreprise, vous n'avez pas beaucoup de poids.
Si vous avez 25 % et une minorité de blocage, c'est une tout autre question.

Le seul décideur, en dernier recours, est le contrôleur des contributions qui fera de vous un DIRIGEANT d'ENTREPRISE ou pas en fonction, encore une fois, de ce critère de SOUMISSION ou pas à une véritable autorité.

Nonobstant ce que d'aucuns voudraient laisser entendre, je dis et j'écris qu'il n'est pas possible de vous répondre 'carrément'.
Il faut un entretien où vous dévoilerez certaines subtilités de la situation au consultant, consultant que vous trouverez sur le présent site, sur www.ipcf.be ou sur www.accountancy.be.

christophe · 2005-03-20 20:58:11

Je crois qu'en son temps l'UCM avait fait une note sur ce sujet qui reprenait les critères de l'Inasti pour assimiler qqun à un indépendant ou non en fonction de son poids dans l'actionnariat de la société.
Donc, contactez l'UCM ou l'Inasti pour plus d'infos sur la question.
Notez tout de même que si vous exercez un mandat d'administrateur, vous serez toujours considéré comme indépendant pour ce mandat (présomption irréfragable), même si ç'est à titre gratuit que vous exercez.

COMPTABALOU · 2005-03-26 22:01:31

Chère Pinou,

Je me rallie à la réponse de mon collègue Jojo. Personnellement, je ne vois AUCUNE objection à ce que vous soyez à la fois employée et actionnaire de la S.A. qui vous emploie. Tout est cependant dans la dose !

En effet, pour les lois sociales, il faudra prouver que vous êtes sous l'autorité effective d'un membre de la direction ou du conseil d'administration si votre contrat d'emploi est un emploi de directeur. De plus, il ne faudrait pas que vous déteniez un % tel qu'il équivaudrait à une minorité de blocage.

Voyez donc un professionnel aux adresses www.ipcf.be ou www.accountancy.be

AMICALEMENT

pulsar · 2005-03-27 17:46:44

Bjr,

Je viens de lire avec intérêt la question posée...et les réponses qui ont été apportées...

La réponse que j'apporterai est bien plus nuancée que celle de mes confrères....

En effet, contrairement à eux, je pense en effet qu'il n'est pas incompatible d'être à la fois actionnaire, voire même gérant/administrateur, tout en étant également salarié de la société....

Pour celà, il faut IMPERATIVEMENT qu'il y ait :

- un contrat d'employé (vous liant à "votre" société)
- Que vous informiez votre secrétariat social que les rémunérations qui vous sont versés doivent être reprise en fiche 281.10 et sur le relevé 325.10 ! (très important !!!!)

Il ne faut évidmeent pas perdre de vue qu'il y aura également prélèvement d'onss et de précompte profess. sur le salaire....

EN ce qui concerne la remarque apportée par Christophe :

ce sujet a, il y a pas mal de temps, déjà fait l'objet de discussion sur ce site (faire une recherche).

A l'époque, je défendais déjà le même point de vue que maintenant...etje m'étais fait un peu (bcp) critiqué par certains (dont Philippe)....

On m'a signifié la présomption irréfragable mentionné par Christophe..;et j'avais fait remarqué que cette présomption ne tenais pas la route (je ne rentre pas dans les détails)....

Poour info, la cour de cassation a déclaré que cette présomption violait les article 10 et 11 de la constitution....

Cette présomption n'est donc plus applicable telle quelle....

Chaque cas doit donc être analysé avant d'émettre un avis.

Quoi qu'il en soit, le simple fait d'être administrateur et/ou gérant d'une société n'implique pas ipso facto l'assujetissement au régime des indépendants....

Bien à vous

comptanewbee · 2005-03-27 18:11:51

Bonjour Pulsar,

Comment faire pour ne pas être assimilé à un indépendant lorsqu'on est administrateur ou gérant d'une société ?

As-tu un lien vers cet arrêt de la cour de cassation ? Je pense que ça intéresserait beaucoup de gens.

Par ailleurs, on m'avait dit que pour être à la fois salarié et administrateur dans une société, il fallait que la fonction exercée avec le contrat soit bien différente de celle d'administration (par exemple une fonction technique). Mais on était tjs considéré comme indépendant complémentaire comme administateur. Qu'en est-il depuis l'arrêt que tu mentionnes ?

christophe · 2005-03-27 19:13:38

Salut Pulsar,

Mes connaissances ne sont visiblement pas à jour. Pourrais-tu nous communiquer l'arrêt de la cour de cassassion, ça serait vraiment sympa.

Aussi, si tu connais les critères sur lesquels on doit se baser maintenant...

COMPTABALOU · 2005-03-28 14:14:14

Cher Pulsar,

Quand tu écris "contrairement à eux" , je te fais remarquer que je n'ai pas écrit qu'il était impossible ni interdit d'être à la fois employé et actionnaire. Je te renvoie d'ailleurs sur les différents posts que nous avions faits en son temps.

Je rallie à 100% la position de Jojo ! En ce qui concerne le contrat d'emploi, il est évident, qu'il faut faire des fiches de paie et donc souscrire à un contrat de travail avec l'aide éventuelle d'un secrétariat social pour ce qui est du précompte professionnel. Je n'ai pas abordé cet aspect purement pratique car sensé connu. A défaut nous nous lançons dans des réponses qui deviennent des dictionnaires !

pulsar · 2005-03-28 16:46:59

Bjr,

Comptabalou, désolé si ma réponse était ambigüe. Quand je parlais de "eux", je ne parlais pas des intervenant sur ce post (dont toi...) mais bien des intervenants lors de la précédente discussion...(fare une recherche sur le sujet)

Pour ce qui est de l'arrêt concerné, désolé de ne pouvoir satisfaire votre demande tout de suite, pas le temps d'effectuer les recherches actuellement, bcp de travail ces temps çi (d'ou ma présence très limitée sur le site depuis 1,5 mois...)

Mais promis, si personne (Philippe ?) n'a, d'içi que j'aie moins de travail, mis cet arrêt (ou en tout cas les références) à votre disposition, j'effectuerai les recherches et vous le communiquerai...