#1 2005-04-14 19:47:34

Duck14

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Re : ATN Voiture

Auriez-vous déjà été confronté à un contrôleur acceptant de ne pas imputer un ATN sur la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un dirigeant d'entreprise qui pourrait justifier l'existence d'un second véhicule dans son ménage ?

SAMARITAIN

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Re : ATN Voiture

Oui, mais le véhicule de société n'était pas une Ferrari et le véhicule privé n'était pas une 2 CV

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Lethum

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Re : ATN Voiture

ARRET G 99/7

Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 30.06.1999

Le Courrier Fiscal 1999/572

Avantage toute nature - Voiture - Usage professionnel

    Dans le cas qui nous occupe, le fonctionnaire des contributions a ajouté aux rémunérations imposables que la requérante a perçues en sa qualité d'administrateur pendant les exercices imposables 1991 et 1993, un «avantage de toute nature» découlant de l'utilisation, estimée à 5.000 km par an, d'une voiture de société à des fins privées. Selon la Cour, il va de soi que lorsqu'une personne dispose simultanément de deux véhicules, à savoir une voiture de société et une voiture privée, il incombe à l'Administration de prouver que la voiture de société est également utilisée à des fins privées. La Cour ajoute que, dans le cas présent, cette preuve n'est nullement fournie et qu'il ne suffit pas d'invoquer de pures présomptions. Elle estime ainsi que le fait que la voiture privée dispose à l'arrière de sièges moins confortables n'implique pas nécessairement que, pour ses déplacements familiaux, la requérante utilise la voiture de société quant à elle plus spacieuse. La Cour estime en outre que la «règle des 5.000 km» n'est pas d'application puisqu'elle n'a été instaurée qu'à partir du 1er janvier 1993. Elle ajoute que les requérants peuvent également invoquer le principe de confiance afin de prouver que pour d'autres exercices d'imposition, l'Administration a cependant accepté l'absence d'utilisation privée de la voiture de société. La Cour estime en outre que le fait que la voiture privée ait été peu utilisée n'est pas davantage pertinent vu que l'Administration n'est pas à même de prouver que la fréquence d'utilisation de la voiture de société est anormale. Aussi déclare-t-elle le recours de la requérante fondé.

ARRET B 00/6

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 08.09.2000

Le Courrier Fiscal 2000/481

Avantages de toute nature - Voiture de société - Utilisation privée - Charge de la preuve

Un représentant de commerce dispose d'une voiture de société pour visiter les clients de son employeur.

Le contribuable soutient qu'il n'utilise pas la voiture à des fins privées. Il se rend tous les jours directement chez ses clients et ne peut donc pas être imposé sur des trajets domicile-lieu de travail. Le représentant de commerce souligne qu'il a disposé de deux véhicules privés pendant la période litigieuse et qu'il n'utilise jamais la voiture de société, qui est constamment remplie de produits et de brochures de la firme, à des fins privées.

La cour confirme la thèse du contribuable. Lorsqu'un contribuable dispose d'une voiture de société, l'Administration ne peut imposer un avantage de toute nature que si elle établit que le véhicule est effectivement utilisé pour des déplacements privés. Il n'appartient pas au contribuable de prouver que le véhicule n'est pas utilisé à des fins privées.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Jojo

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Re : ATN Voiture

Assez souvent !