#1 2005-06-02 19:44:40

hittiche

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Re : TVA cocontractant étranger

Un assujetti belge facture des travaux effectués en France en sous-traitance pour une société assujettie à la TVA au Luxembourg.
Est-ce bien le régime cocontractant qui s'applique avec TVA due et récupérable par la société luxembourgeoise ?
Une mention spéciale (style art. 20) doit-elle être mentionnée sur la facture ?
Merci à tous.

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Jipy

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Re : TVA cocontractant étranger

Quels types de travaux ?
S'il s'agit de travaux immobiliers, c'est la TVA française qui s'applique obligatoirement (lieu des travaux) et le prestataire doit s'assujettir en France afin de facturer avec la TVA française.
Il n'existe pas de régime cocontractant en France ou au GDL.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

hittiche

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Re : TVA cocontractant étranger

bonjour,

Y a-t-il eu des modifications en France suite à l'instauration de l'autoliquidation ?

Une entreprise belge ayant une succursale française (assujettie à la TVA en France) facture des travaux en sous traitance pour un entrepreneur assujetti en France.

Doit-elle appliquer la TVA à 19,6% ?

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