#1 2005-06-12 16:19:59

dherdejm

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Re: Taux d'intérêt légal

A l'occasion d'un prêt sous seing privé, le taux d'intérêt à appliquer peut-il être inférieur au taux légal ?
Ce taux est-il fonction de la destination de l'argent (immobilier, dépenses diverses, ...) ? Ce taux est-il fixé chaque année ? Ou peut-on trouver sa valeur ?
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Jojo

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Re: Taux d'intérêt légal

Naturellement oui ... mais c'est bizarre ...

L'administration signale chaque année les taux fiscaux.

N'oubliez pas de faire une convention en béton car le fisc pourrait penser qu'il y a dissimulation de revenus taxables.