Apport à une société & révision

Dom · 2005-07-08 23:52:48

Doit-on faire une révision T.V.A. lorsqu'on apporte des biens d'investissements à une société par exemple une snc.

hittiche · 2005-07-09 22:16:48

Oui, sauf si les conditions de l'art. 11 CTVA peuvent s'appliquer.

Jipy · 2005-07-10 09:46:44

Non, l'apport est une vente et la révision ne s'applique pas ne cas de vente.

hittiche · 2005-07-10 10:45:06

Dom n'a pas parlé de l'apport de l'universalité de biens ou d'une branche d'activité.

S'il apporte seulement certains biens d'investissements (sans faire de facture de vente avec application de la TVA) il me semble qu'il doit y avoir révision (puisque, justement, il ne fait pas de facture).

J'ajoute : et si la snc n'est pas assujettie (ou seulement assujettie partielle)...?

Jipy · 2005-07-11 11:05:33

Que la cession des biens soit effectuée sous forme de vente ou d'apport importe peu étant donné que les biens d'investissements quittent le patrimoine du cédant pour arriver dans le patrimoine du cessionnaire.
Il n'y a donc pas révision.
Le fait qu'il soit assujetti partiel peut avoir une incidence sur la base à soumettre à la TVA ou entrainer une régularisation de la TVA déductible.

En cas de cession simple, une facture traditionnelle doit être rédigée.

En cas de cession d'universalité ou de branche d'activité, étant donné que cette opération n'est ni une livraison de bien, ni une prestation de services, un document (qui ne doit pas obligatoirement être intitulé " facture") doit également être rédigé.
Ce document doit être rédigé par les parties à la cession, et chaque partie reçoit un exemplaire.
Ce document doit notamment contenir les mentions suivantes:
1° la date de la cession ou des opérations;
2° le nom ou la dénomination sociale et l'adresse des parties intervenues et, le cas échéant, leur numéro d'identification à la TVA;
3° une description détaillée de l'objet de la cession ou de l'opération;
4° le prix de la cession.

hittiche · 2005-07-11 17:32:17

Nous sommes donc bien d'accord, il faut une facture.
Je n'avais rien dit d'autre...
De plus s'il y a apport en société, il faut l'intervention du réviseur.
L'art. 11 CTVA est d'ailleurs explicitement cité par les notaires dans les actes de constitution...

#1 2005-07-08 23:52:48

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