Indemnité & déclaration TVA

Nadouchka · 2005-07-05 13:50:23

Bonjour à tous,

nous avons un client qui doit nous payer une indemnité pour cause de résiliation de convention.

Ce client non-assujetti à la TVA accepte de payer cette indemnité mais uniquement sur base d'une facture sans application de TVA.

Le fait de ne pas appliquer 21% me semble logique puisque nous ne livrons ou ne prestons rien mais :

- faut-il indiquer qqchose de particulier sur la facture pour justifier l'exemption ?

- concernant ma déclaration de TVA faut-il reprendre cette facture en case 00 ou ne pas la déclarer ?

Merci de votre aide.

Jojo · 2005-07-05 13:56:57

Il faut indaguer du côté du 'dommage moral' pour une société ...

Jipy · 2005-07-05 22:14:30

Quelle est exactement la cause de l'indemnité ? Que prévoyait la convention résiliée ?

Nadouchka · 2005-07-06 08:33:42

Il s'agit en fait d'un contrat de prestations informatiques.
Nous avions mis à disposition chez le client un informatitien afin d'assurer du support de réseau. Ce support devait être assuré pendant une période x et le client a décidé d'arrêter avant le terme du contrat.

Jojo · 2005-07-06 08:40:54

EN Belgique ?

Nadouchka · 2005-07-06 09:26:01

Oui en Belgique

Adm · 2005-07-07 01:02:16

J'ai lu votre question avec beaucoup d'attention, ainsi que les réponses qui vont ont été fournies.
A mon humble avis... et je ne crois pas me tromper, il vous faut appliquer la TVA ! Une indemnité pour rupture d'une convention n'est pas une opération hors champ de la TVA (Article 28 du Code de la TVA).
En effet :
1) A la lecture de votre réponse à l'une des questions, vous déclarer qu'il s'agit d'une rupture de contrat liée à des prestations informatiques (Article 18 du Code la TVA). Ce type de prestation est taxable au taux de 21 %
2) La TVA est due parce que vous exercé une activité économique d'une manière habituelle et indépendante, avant tout, donc vous être assujetti à la TVA (Article 4 du Code de la TVA).
3) Dire que c'est un dommage moral c'est contestable, très facilement, lors d'un contrôle. En cas où l'Administration découvre la réalité, les conséquences seront une amende à la clè, plus des intérêts de retard.
4) Reliser le Code de la TVA et vous serez convaincu qu'il s'agit bien d'une opération taxable. Même si votre client est une ASBL ou exonéré de la TVA il n'empêche que c'est vous qui faite la facture. C'est la qualité de celui qui se fait rémunérer qui détermine s'il faut établir de la TVA ou non.

Maintenant vous êtes toujours libre de faire votre choix... Néanmoins il faut arrêté de prendre les personnes du fisc comme des cons, Un très grand nombre de ces gens sont des Expert comptable. Dès lors, soyons respectueux envers nos confrères. Pour votre gouverne, lorsque vous vous montrez professionnel et respectueux avec eux vous pouvez très souvent obtenir des suppressions d'amende même lorsqu'elles sont été déjà enrôlées... Mais là c'est un autre sujet.
André,
:bj:

Adm · 2005-07-09 21:38:29

Bonjour,
Je prends bonne note de la remarque de "SGH".
Toutefois, sans vouloir polémiquer, la jurisprudence parle de convention qui n'est pas liée à une prestation.
Dans la situation qui nous est posé, par Nadouchka, il s'agit d'une convention afférente à une prestation de service. Dès lors, il serait plutôt anormal de ne pas considérer l'annulation de ladite convention "pour des prestations" comme exonérée.
Remarque : N'oubliez pas que lorsque vous facturez avec la mention "exonéré" il est recommandé de mentionner en vertu de quel article du code de la TVA vous considérez cette opération exonérée !
En effet, lors d'un contrôle que j'ai assisté, le contrôleur (c'était une femme) avait pénalisé mon client du simple fait que son comptable précédent avait omis de stipuler l'article du code qui lui permettait d'exonérer ladite opération de vente.
Bien à vous.
André
#beer#

Jipy · 2005-07-10 10:15:38

Je confirme, si besoin en est, que l'émission d'une facture n'entraine aucune obligation formelle en matière de TVA.
Il faut vérifier ce que représente la facture et c'est la nature de l'opération qui entraine ou non un régime TVA.
La facture n'est jamais que l'instrumentum d'une opération juridique.
Par contre l'inverse n'est pas vrai. Si l'opération est visée par la TVA, une facture doit être émise, sauf les cas dérogatoire visé à l'AR n°1 (vente à des particuliers, bordereau de prélèvement, etc.).
Pour ce qui est de la TVA sur l'indemnité, je suis très partagé et il faut lire le contrat ain de déterminer le lien potentiel avec les prestations éventuellement non effectuées.
Il est exact que dans beaucoup de cas l'opération sera hors champ comme l'indemnité que recoit un agriculteur pour ne pas cultiver ses terres, ne pas produire plus de lait que le quota, etc.

Nadouchka · 2005-07-11 08:29:15

Si je comprend bien si je met sur ma facture

<<<<<<<<<<<<<<<<
Indemnité due en raison de votre rupture de notre contrat du ...

Hors du champ d'application de la TVA.
>>>>>>>>>>>>>>>>>
je devrai être couverte.

Mais qu'en est-il au niveau de la déclaration de TVA ?

Je suppose que je ne dois pas reprendre cette facture en case 00...

Jipy · 2005-07-11 10:51:48

Si vous pensez que l'opération est hors champ de la TVA, elle ne concerne pas la TVA et ne doit pas être déclarée. Il ne faut donc pas l'indiquer en grille 00 car ce serait contradictoire avec votre position.
Une opération hors champ est visée à l'article 2 CTVA et ne fait l'objet d'aucune déclaration TVA, tels les dividendes.
Lors de la concordance, vous indiquez le détail des opérations dans le champ et hors champ pour justifier votre CA déclaré à l'impôt.