interêts compte courant

tompouce · 2005-07-20 10:31:07

bonjour ,
quelqu'un pourrait-il me dire quel est le taux maximum que l'on peut allouer au compte courant du gerant sur lequel il verse de l'argent sans qu'il soit requalifier en dividendes.
merci d'avance

C_HEURTER · 2005-07-20 12:07:17

Sauf erreur, il n'y a pas de taux maximal. Le texte stipule en gros "Sont considérés comme des dividendes les intérêts des avances qui soit excèdent le capital libéré à la fin de la période imposable augmenté des réserves taxées au début de la période imposable, soit sont porteuses d'un taux d'intérêt supérieur au taux du marché.

Est considérée comme une avance toute créance détenue par un dirigeant d'entreprise , ou par son conjoint ou un de leurs enfants si le dirigeant d'entreprise ou le conjoint ont la jouissance de leurs revenus. Toutefois, ne rentrent pas dans cette catégorie les obligations émises dans le cadre d'un appel public à l'épargne, les créances sur des sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, et les créances détenues par des dirigeants d'entreprise ayant la qualité de société."

La condition de taux fait référence au taux du marché.
Habituellement, je fais une convention préalable ou concommitante au dépôt de fonds, dans laquelle j'argumente que si la société voulait emprunter en banque, elle le ferait sous forme de crédit de caisse. Je prends donc le taux du crédit de caisse comme taux pour le prêt. Actuellement, le taux de base est de 6,70% et les sociétés se voient appliquer une marge supplémentaire variant en fonction de leur relation avec la banque. Une marge de 2% est assez classique.

Comme le gérant ne dispose d'aucune garantie, contrairement à la banque qui demande un gage sur fonds de commerce, ou autre, on peut encore ajouter une prime de risque. Suivant la qualité de la société, entre 0,50 et 2% me paraît défendable.

N'oubliez pas la deuxième condition qui est de ne pas dépasser le capital libéré à la fin de la période + les réserves taxées au début.

f · 2005-07-20 12:08:06

j'aurais écrit (quasi) la même chose :-D

Lethum · 2005-07-20 13:58:50

En complément, actualité du jour sur Fiscalnet :

Objet : Réqualification d’intérêts en dividendes

Jugement du Tribunal de 1 ère instance de Gand du 17.03.2005 - Les administrateurs de la demanderesse témettent des sommes à sa disposition. Pour ce faire, une convention de prêt a été conclue entre les administrateurs bailleurs de fonds et la société. En plus des avances sont faites par compte courant. L’administration estime qu’une partie des intérêts octroyés sur les avances des administrateurs de la société doit être considérée comme dividendes, puisque le total des avances dépasse la somme du capital et des réserves imposables au début de la période imposable (art. 18 CIR 92 ancien). Le Tribunal estime que la scission en une avance sans intérêt et une qui en produit un n’a d’autre raison d’exister que d’éviter la taxation visée à l’article 18, al 1er, 3° CIR 92. Il ressort des pièces du dossier que les avances portant intérêt trouvent leur origine dans la scission d’une seule avance existant au préalable. Par le biais d’un transfert prémédité du compte courant administrateur vers un emprunt à un administrateur, le demandeur a systématiquement augmenté le montant de la partie qui produit intérêt, mais juste au dessous de la limite fixée par l’article 18, al.1er, 3° CIR 92. Une convention de prêt annuelle a même été rédigée. La demanderesse n’apporte aucune preuve que l’opération correspondrait à des besoins économiques et financiers justifiés de sorte que sur base de l’article 344 § 1er CIR 92, cette scission du compte courant ne peut être acceptée.

#1 2005-07-20 10:31:07

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#2 2005-07-20 12:07:17

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#4 2005-07-20 13:58:50

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