Warning: A non-numeric value encountered in /home/comptable/forum/lang/Dutch/common.php on line 90
FUTURES AMENDES BNB (Pagina 1) / Comptabilité des ASBL / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2005-07-28 17:31:55

CGC
Gebruikers
Van: CHARLEROI
Geregistreerd: 2005-07-09
Posts: 306

Re: FUTURES AMENDES BNB

° 271 du 28/07/2005

Le Conseil des Ministres a décidé de modifier la réglementation en matière d’amendes BNB pour les comptes annuels des exercices comptables qui seront clôturés au 01/10/2005 ou ultérieurement.

Chér(eàs Ami(e)s

Voici du nouveau concernant les futures amendes BNB
(source Infor Bide Spécial n°271)


Ainsi, lors d'un dépôt tardif des comptes annuels, un taux majoré sera immédiatement perçu par la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique.

Les tarifs suivants seront appliqués :

- à partir du début du 9ème mois suivant la clôture de l'ex. comptable : 400 eur (schéma complet) - 120 eur (schéma abrégé);

- à partir du début du 10ème mois : 600 eur (s.c.) - 180 eur (s.a.);

- à partir du début du 13ème mois : 1.200 eur (s.c.) - 360 eur (s.a.).

L'obligation de déposer les comptes annuels endéans les sept mois de la clôture de l'exercice demeure; le 8ème mois servant désormais de période tampon.

Source : Newsletter ECCI, n° 7 - Juillet 2005

Remerciements à Myriam Labaye, comptable I.P.C.F.


CGC

Offline

Forum footer

Powered by FluxBB