#1 2005-07-28 17:31:55

CGC

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Re : FUTURES AMENDES BNB

° 271 du 28/07/2005

Le Conseil des Ministres a décidé de modifier la réglementation en matière d’amendes BNB pour les comptes annuels des exercices comptables qui seront clôturés au 01/10/2005 ou ultérieurement.

Chér(eàs Ami(e)s

Voici du nouveau concernant les futures amendes BNB
(source Infor Bide Spécial n°271)

Ainsi, lors d'un dépôt tardif des comptes annuels, un taux majoré sera immédiatement perçu par la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique.

Les tarifs suivants seront appliqués :

- à partir du début du 9ème mois suivant la clôture de l'ex. comptable : 400 eur (schéma complet) - 120 eur (schéma abrégé);

- à partir du début du 10ème mois : 600 eur (s.c.) - 180 eur (s.a.);

- à partir du début du 13ème mois : 1.200 eur (s.c.) - 360 eur (s.a.).

L'obligation de déposer les comptes annuels endéans les sept mois de la clôture de l'exercice demeure; le 8ème mois servant désormais de période tampon.

Source : Newsletter ECCI, n° 7 - Juillet 2005

Remerciements à Myriam Labaye, comptable I.P.C.F.

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