CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES

Fox · 2005-08-31 23:26:31

Information importante, je pense :
Le travailleur peut-il prendre un congé pour raisons impérieuses ?
Dans le cadre d’un congé pour raisons impérieuses, le travailleur peut s’absenter sans rémunération pendant maximum 10 jours par année civile. Le travailleur qui s’absente pour raisons impérieuses est tenu d’en avertir son employeur dans les plus brefs délais.
Sont considérées comme des raisons impérieuses :
· la maladie, l’accident ou l’hospitalisation de toute personne habitant sous le même toit que le travailleur ;
· la maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’un parent ou allié ;
· les dommages matériels graves aux biens du travailleur ;
· la comparution en personne à une audience lorsque le travailleur est partie au procès.
Par ex.: pour les employeurs relevant de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), une convention collective de travail sectorielle accorde sur demande de l’intéressé des autorisations d’absence non rémunérées pendant le temps nécessaire pour prendre les mesures urgentes en cas de :
· dommages matériels importants dont les réparations sont urgentes à l’habitation du travailleur ;
· formalités administratives qui, en tout état de cause, ne peuvent être accomplies en-dehors des jours et heures de travail.
L’avantage d’un congé pour raisons impérieuses est entre autre, que le travailleur ne se trouve pas en absence injustifiée et qu’il ne doit pas déduire ces jours de son quota de jours de vacances.
De plus, pour l’ONSS, ces jours ne sont pas considérés comme des jours de travail mais il y a assimilation en ce qui concerne la maladie-invalidité, le régime des prestations sociales, le régime des pensions et le secteur des allocations de chômage. Cependant, l’hypothèse du déménagement n’est pas envisagée par la réglementation nationale ou sectorielle relative au congé pour raisons impérieuses.
Source : SS Sécurex (pas tout à fait certain)