Amortissement construction sur terrain (usufruit)

f · 2005-09-28 16:42:48

Vos avis svp :

une société acquiert pour 10 ans l'usufruit d'un terrain. Dans l'année, la société décide de construire une petite habitation destinée à la location saisonnière.
L'amortissement de l'usufruit se fait sur 10 ans car il s'éteint automatiquement au bout de ces 10 ans.

Q: en combien de temps la société peut-elle amortir la construction sur ledit terrain et les aménagements liés ?

Merci bcp !

ps: réponse pour ... hier évidemment

Jojo · 2005-09-28 17:20:02

Pour autant que l'on trouve quelque part que le terrain devrait être rendu dans son pristin état à l'échéance, en dix ans MAXIMUM.

f · 2005-09-28 17:25:01

Merci !

Non, ce n'est pas indiqué ... bien évidemment. L'acte d'achat du terrain prévoit seulement un "usufruit pour une durée de 10 années"

donc ... ?

Jojo · 2005-09-28 17:26:54

Vraiment ?

Avant de construire, vous n'avez pas écrit au propriétaire ?

f · 2005-09-28 17:32:06

Ahhhhh ... si, je me souviens à présent !

(mais est-ce jouable et défendable fiscalement ? Un terrain acquis vierge de construction par M. et Mme X, actionnaires de la SPRL Y, qui elle a acquis l'usufruit sur ledit terrain pour 10 ans. Et M. et Mme X écrivent à leur SPRL (...) leur indiquant qu'il faudra que le terrain leur soit rendu dans l'état initial dans 10 ans et 1 jour ... ?
Cela veut dire que la société devra démolir ou abandonner le bien au profit des nu-propriétaires ?

(en fait c'était mon idée de base mais au terme de l'exercice 1, l'investissement à amortir est une "construction" et non un droit d'usage ==> amortissement en 33 ans ... logiquement)

(Je suis la logique mais ne vois pas la base légale, grrrr.)

epok · 2005-09-29 01:53:15

Bonsoir,

Est-ce un cas concret ?

Si oui, la cession de l'usufruit du terrain a certainement dû donner lieu à une taxation en revenus divers.
Même si selon moi ça tient la route, les risques de requalification de l'acte sont nombreux sans parler d'un éventuel mais très probable avantage anormal ou bénévol à la fin du contrat si le bien n'est pas détruit.

epok · 2005-09-29 02:24:56

Sans une stipulation contraire, qui va obliger qui à détruire le bien construit ???

Jojo · 2005-09-29 08:30:19

Le tribunal ...

f · 2005-09-29 09:31:00

Merci à tous !

> epok : cas concret
> autres : très instructif de vous lire

Je suis preneur de tous autres avis et références légales.

F_Bonfond · 2005-09-29 09:45:12

Je suis d'avis également que la construction doit être amortie en 10 ans puisqu'il s'agit là de sa durée économique de vie pour la SPRL.

Il eut été selon moi préférable de pratiquer par une cession de droit de superficie.

f · 2005-09-29 09:48:29

Le cas est que le terrain fut acheté, le même jour, en NP par M et Mme X et pour l'USUF par la SPRL Y ...

f · 2005-09-29 09:58:59

le gérant et actionnaire principal

f · 2005-09-29 10:15:43

certes, mais étant donné que M. et Mme X sont "par hasard" seuls nu-propriétaires du terrain et seuls actionnaires de Y ... comment faire autrement ?

Un pv d'AGe mandata pour la circonstance M. X pour représenter la société à l'acte, expliquant que la soc. trouve tel et tel intérêts à emprunter pour l'Usuf.

quel beau métier :-D

epok · 2005-09-29 10:45:36

Jojo, j'ai du mal à croire que les gérants vont s'auto-poursuivre...

F_Bonfond · 2005-09-29 11:08:39

Je verrais bien un avantage volontaire bénévole moi.

Le montage avec droit de superficie et leasing eut été largement préférable, mais vos clients n'ont probablement pas consulté avant d'agir comme souvent.

Je me pose la question de la révision de la TVA également, un spécialiste de cette matière va probablement nous éclairer.

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