transformation d'une ASBL en Société à finalité sociale SFS

domifo · 2005-10-20 13:43:32

un utilisateur a-t-il une expérience pratique d'une telle transformation ?

une question plus particulière est de savoir si on peut transformer une partie d'un ASBL en SFS tout en maintenant l'existence de l'ASBL

en consultant le "guide pratique des ASBL,AISBL, Fondations" (aux éditions de la chambre de commerce et d'industrie SA) je ne vois pas cette possibilité évoquée

merci pour ce partage d'expériences

Jipy · 2005-10-22 13:50:09

Selon moi la transformation de l'ASBl en SFS ne modifie pas la personnalité juridique de la personne morale mais bien la forme adoptée par celle-ci.
Une scission de la personnalité juridique n'est pas prévue par les textes (661 et svts. code sociétés) et ne me semble en conséquence pas possible.

SAMARITAIN · 2005-10-22 16:14:16

Sur base des informations que vous donnez, je partage la réponse de Jipy.

Il serait toutefois possible de scinder une A.S.B.L. en deux A.S.B.L. et de transformer ensuite l'une des A.S.B.L. en société à finalité sociale.

Quel(s) but(s) réel(s) recherchez-vous en voulant conserver une partie de l' A.S.B.L. existant actuellement ?

BAV

Jojo · 2005-10-22 16:54:29

Il me semble beaucoup plus simple
de créer une deuxième ASBL et en faire une SFS
et de restreindre DE FAIT les activités de la première.

Jipy · 2005-10-22 18:10:28

Une scission ne pourrait intervenir que par la liquidation de l'association apporteuse et ne serait pas neutre en matière fiscale étant donné que l'article 211, par. 1, al. 2, 2° CIR exge que l'opération soit réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés et que rien n'est réglé par la loi ou par ce code en matière de scission des associations.

Neron · 2005-10-23 15:32:26

L'article 211 du CIR ne s'applique qu'aux entités assujetties à l'ISOC.

Dès lors, la problématique de la neutralité d'une scission d'une entité soumise à l'IPM ne se pose pas selon moi...

Jipy · 2005-10-23 17:31:04

Oui, évidemment, le point de mon post relatif à la neutralité fiscale ne s'appliquerait que si l'asbl est soumise à l'ISOC mais comme il y en a de plus en plus.

Basylv · 2006-01-04 20:02:35

Pas de problème pour une transformation d'une asbl en société à finalité sociale moyennant respect des dispostions de la loi sur les asbl. ... Dépôt des rapports, etc.
Elle ne perdra pas sa personnalité juridique.

La scission n'est pas prévue par la loi et ne peut donc se réaliser que par la liquidation préalable de l'asbl ... et par apport dudit patrimoine à une nouvelle asbl.

Bien à vous,