Intérêts notionnels

Jojo · 2005-03-04 19:31:40

Le ministre des finances annonce ce qui suit :

COUP DE POUCE FISCAL AU CAPITAL

Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.

Le Conseil des Ministres s’est mis d’accord ce vendredi sur un texte juridique concrétisant le principe de l’introduction d’un système de déduction des intérêts « notionnels » pour capital à risque pour les entreprises. Le système, proche d’une baisse de l’impôt des sociétés, consiste à octroyer une déduction de la base d’imposition à l’impôt des sociétés à concurrence d’un montant égal à la rentabilité fictive des fonds propres, calculé sur base du taux de l’OLO à 10 ans. Un détail qui a son importance : le taux sera plus élevé pour les PME.

Le grand avantage de cette mesure est de rectifier fortement la discrimination actuelle entre le traitement fiscal du financement à l’aide de capitaux empruntés (actuellement, les intérêts payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l’aide de capitaux propres, ce qui encourage l’autofinancement de nos entreprises, PME incluses. Ceci conduira à des entreprises plus solvables, réduira le nombre de faillites et incitera à la création d’entreprises.

Le Conseil des Ministres est convaincu que cette mesure positive offre en outre une alternative valable permettant le maintien en Belgique des activités des centres de coordination, représentant plus de 3.500 emplois en Belgique. Les agréments de ces centres viendront en effet tous à expiration à la fin de 2010 au plus tard. La mesure est en outre encore renforcée par la suppression totale des droits d’apports.

Autre élément important, il s’agit d’une mesure d’application générale. Celle-ci est donc conforme aux directives européennes, ce qui garantit une sécurité juridique. Soit une condition que l’on ne peut sous-estimer pour créer un climat propice aux investissements. La mesure entrera en vigueur pour l’exercice d’imposition 2007.

Neron · 2005-03-18 14:23:46

A ce sujet d'ailleurs, notre ministère des finances a préparé un pré-projet de loi qui clarifie un peu plus la situation.

Désormais (et comme cela avait déjà été annoncé), sur base de ce texte, la déduction des intérêts notionels est soumise à la condition que le montant de la déduction soit enregistrée sur un compte distinct du passif (qui sera indisponible) pendant une période de 3 ans suivant l'exercice d'imposition auquel se rattache cette déduction.

Au niveau de la pratique des déclarations à l'impôt des sociétés, cette nouvelle opération se situera après la déduction des RDT et avant l'imputation des pertes fiscales reportées.

Afin de financer cette nouvelle mesure, la polémique relative à la détermination de la base d'exonération des plus-values sur actions est close. Désormais, l'exonération ne concernera plus que la plus-value NETTE sur cession d'actions. Le gouvernement aurait l'intention de mettre cette mesure en pratique en modifiant l'article 43 du CIR.

tlefevre · 2005-11-15 20:35:51

Bonjour,

Je recherche de la documentation sur les intérêt notionel (texte légal, commentaire, avis,...) car je souhaite faire mon TFE sur ce sujet.

N'importe quelles documentations se rapportant à ce sujet m'intéresse. De plus si d'autres personnes sont en train de plancher sur ce sujet, cela me ferai plaisir d'en discuter.

Merci beaucoup.

Vous pouvez m'écrire sur ma MP

tlefevre · 2005-11-17 23:43:14

Rebonjour,

Je suis étonné qu'il n'y a pas de réaction sur ce post car je pensais que c'était un sujet d'actualité.

J'ai reçu une info comme quoi il y aurai eu un seminaire sur les intérêts notionnels organisé par la société "Bacofisc" (j'espère ne pas faire d'imper en la citant) le 10 novembre malheureusement j'ai été prévenu trop tard. Quelqu'un y aurait il assisté et pour me faire une copie si il y avait un syllabus explicatif ou d'autres personnes connait-il ce genre d'initiative. Je suis ouvert à toutes propositions.

Merci d'avance

hittiche · 2005-11-18 14:19:36

le groupe S en a fait un fin octobre.
vous pouvez toujours essayer de les contacter.

jempy · 2005-11-18 15:02:10

Kikou · 2005-11-19 18:01:32

Je t'ai envoyé un mail, tu l'as reçu?

tlefevre · 2005-11-20 14:05:01

Voila je viens de t'en renvoyer un !!!

J'ai vu qu'il y avait des seminaires dont un le 23 novembre a la CBC je vais essayer d'y aller.

Si quelqu'un a encore des tuyaux, n'hésitez pas

Merci

tlefevre · 2005-11-22 17:14:30

Voila je suis inscris au seminaire du 23 novembre je vous en dirai plus a ce moment la...

carabella · 2005-11-23 16:59:33

Bonjour ,

Je serais fortement interessée sur de la doc concernant ce sujet qui est celui de mon TFE.

Merci d'avance.

steph16 · 2005-11-23 17:30:45

bonjour,

si je peux me permettre une analyse superficielle sur le sujet (le poste n'étant peu-être pas ouvert à ça) mais bon:

pour ma part, si j'ai bien compris le projet, les intérêts notionnels vont encore favoriser les grosses entreprises et vont délaisser les petites entreprises... car je pense que si les sociétés qui choisissent le financement par capitaux propres et qui donc n'empruntent plus, les banques vont augmenter leur taux, ce qui défavorise les entreprises qui doivent emprunter ;

de plus ce que le fisc perd ou ne gagne pas du côté ISOC, il le récupèrera du côté IPP.

je ne suis pas pour ce projet.

une anlyse plus en profondeur m'ouvrira sûrement les yeux sur les avantages de ce projet.

voilà ...à suivre

pulsar · 2005-11-23 17:45:11

Bj,

Steph,

Le but des intérêts notoniels est de mettre sur le même pied d'égalité les entreprise qui financent leurs investissement par fonds propres et celles qui les financent par recours à l'emprunt.

Il n'est pas (n'était) pas normal que l'entreprise qui décide d'emprunter puisse déduire de sa base imposable les intérêts payés en remboursement de l'emprunt, alors qu'une société qui financait sur ses fonds propres ne pouvait rien déduire.

Il y a aura un taux de déduction plus élevé pour les pme.

je ne pense pas que ce système va pousser les banques à augmenter leur taux. cela les poussera peut être même à le diminuer (on peut toujours rêver...)

ce que le fisc donne du côté isoc, il le récupère du côté ipp...

Ben oui, comme à chaque fois ! mais le but içi est de rendre les entreprises plus compétitives....

cette diminution de facto du taux d'imposition isoc attirera des entreprises étrangères (ce qui est le but principal....) et donc la création d'emploi...qui permettra à l'état d'engrenger des recettes supplémentaires en ipp, onss, etc...

Tout le monde connaît l'adage "trop d'impôt tue l'impôt"....

En belgique, nous sommes depuis très longtemps dans un cercle vicieux : l'impôt augmente...les entreprise licencie, les gens travaille au noir...les recttes de l'état diminue..;qui en compensation augmentait les prélèvements...etc...

Il est plus que temps de renverser ce système!

La diminution des droits de donation en flandre et à bxl démontre à l'évidence qu'une diminutionimportante des taux d'imposition n'entraîne pas forcément une diminution des recettes, que du contraire...

balou · 2005-11-23 18:21:43

Oui, Pulsar, mais pour ton dernier paragraphe: n'est-ce pas uniquement du court terme? N'oublions pas que nos élus sont elus ... pour quelques années seulement.

Amitiés #beer#

pulsar · 2005-11-24 05:17:04

Bsr,

Balou, "l'espoir fait vivre " non ? :bj:

Pegase · 2005-11-24 11:13:36

Steph16 a partiellement raison (toutes les grandes entreprises ne seront pas gagnantes).

De nombreuses PME seront perdantes car elles ont recours à l’emprunt et vont voir une série de déductions supprimées (crédit d’impôt et déduction pour investissement).

0,5% d’intérêt de majoration pour les PME, c’est peu en compensation.

Quant à la soi-disante discrimination qui existait auparavant entre le financement en fonds propres et via l’emprunt, c’est surtout une question de point de vue.

Après tout n’y-t-il pas une discrimination entre les entreprises qui peuvent déduire leurs charges réelles d’intérêts et celles qui déduiront une charge fictive d’intérêt.

Les grands gagnants seront les sociétés les plus capitalisées qui ne payeront dorénavant plus d’impôt, à savoir les banques (plus de 17 milliards de fonds propres) et les compagnies d’assurance (plus de 2 milliards).

Les sociétés qui ont le plus besoin de capital à risque (celles que l’on veut officiellement favoriser par cette mesure) seront en fait pénalisées par l’obligation de maintien du bénéfice fiscal dans l’entreprise pendant 3 ans.

Les intérêts notionnels sont une très mauvaise idée.
Il n’était pas souhaitable de favoriser les banques qui l’ont déjà bien été avec le fiasco législatif de la QFIE avant les années 90.

Il aurait été plus simple (pour mettre en œuvre la mesure, vous allez être servi en matière de complexification, notamment pour la base de calcul des fonds propres) de diminuer encore le taux nominal de l’impôt des sociétés.

Neron · 2005-11-24 21:08:38

Juste quelques petites remarques...

1. La déduction des intérêts notionnels n'est pas incompatible avec la déduction des intérêts payés relatifs à un emprunt contracté...

2. La condition d'intangibilité de 3 ans sera supprimée (voir le communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 novembre 2005)

tlefevre · 2005-11-25 10:59:51

Bonjour,

De retour apres le seminaire du 23 novembre sur le présent sujet.

Je vous trouve très péssimiste sur cette nouvelle déduction.

Les PME ne sont pas du tout lésé et on deplus 0.5% de plus que les autres sociétés.

Les intérets financier sont toujours déductible.

La conditions des trois ans est abrogée

La seule chose c'est que ne peux pas opter en même tant pour la réserve d'investissement et les intérêts notionnels

Je trouve que c'est une très bonne mesure

Neron · 2005-11-25 13:02:47

L'intérêt également des intérêts notionnels est la réorganisation des structures qui passera, dans plusieurs cas, par l'implémentation d'une société en Belgique.

Ainsi, pour les groupes de sociétés (ce qui ne signifie pas nécessairement les gros calibres du chiffre d'affaires...) qui souhaitent refinancer leurs activités par le biais d'un emprunt externe, la mise en place d'une entité en Belgique permettrait sans aucun problème de bénéficier d'une structure fiscalement intérêssante au niveau groupe...

Un petit exemple? (il y en a tant d'autres...)

Supposons un groupe qui souhaite refinancer ses activités par le biais d'un emprunt externe pour un montant de 3000

La société mère du groupe emprunte 2000. Cet emprunt sert à capitaliser une société belge.
Parallèlement, la société belge emprunte 1000.
Les 3000 empruntés servent donc à financer les autres sociétés du groupe par le biais de la Belgique.

Supposons également que les intérêts s'élèvent à 3 par an par 1000 empruntés (pour tout le monde - pour simplifier)

CONSEQUENCES :

1. Dans le chef de la société mère : déduction intérêts (6)

2. Dans le chef des autres sociétés du groupe qui bénéficient du prêts => déduction des intérêts y relatifs (disons total de 10 - soit 9 + 1 de marge pour la société belge)

3. Dans le chef de la société belge:

- déduction des intérêts pour l'emprunt externe (3)
- intérêts imposables pour le prêt effectué aux autres sociétés (10)
- compensation du step up avec les intérêts notionnels (ici 6 - soit 3% de 2000)

AVANTAGE FISCAL

- déduction de 6 en France

- déduction de 10 pour l'ensemble des filiales

- imposition de 1 pour la Belgique (au lieu de 7)

Total = déduction totale au niveau groupe de 15 pour un emprunt total de 3000 (au lieu d'une déduction de 9)

AUTRES AVANTAGES

1. Absence de précompte mobilier

2. Absence de droit d'enregistrement pour l'augmentation de capital

Neron · 2005-11-25 19:10:58

Je ne vois pas vraiment en quoi le Ministre pense le contraire...

balou · 2005-11-25 20:01:57

Euh... Whynot, il semble y avoir un problème avec votre lien. Le texte n'est pas très explicite... :-D

Amitiés

tlefevre · 2005-11-25 20:14:06

La je suis curieux de savoir que le ministre pense différent alors que c'est lui qui instaure cette mesure

Pourriez m'en dire un plus car je ne vous comprends.

Merci de me répondre

Neron · 2005-11-26 01:50:31

Si j'ai une PME qui a 500.000 de base imposable et 50.000 EUR de fonds propres, la mesure n'est tout de même pas inintéressante.

Supposons même que le bénéfice comptable ne soit que de 400.000 et que la différence représente des DNA. Si la société ne distribue pas de dividende, ses fonds propres vont croître de 400.000 !

Dès l'exercice suivant, la société aura des fonds propres de 450.000 EUR ! Or 450.000 x 3% (supposons que ce soit le taux des intérêts notionnels - et supposons que la société ne détiennent pas d'immobilisations financières, d'où pas de correction des fonds propres pour déterminer le capital à risque) = 13.500 EUR qui viendront en déduction de la base imposable l'année suivante ! Cela fait tout de même un gain d'impôt d'un peu mois de 4.600 EUR ! Est-ce vraiment si catastrophique que cela?

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#5 2005-11-18 14:19:36

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