TVA 6 % (5-15ans)

Indépendant · 2005-10-11 13:41:33

La mesure fixant un taux de TVA de 6 % pour la rénovation de logments privés qui ont entre 5 et 15 ans, sera-t-elle maintenue après le 31/12/2005?

ZUT · 2005-10-11 14:16:36

Rien entendu à ce sujet MAIS nous somme le 11 octobre!

Mieux vaut attendre le 10 janvier 2006. :mj:

Dominique · 2005-10-11 14:56:26

Toujours aussi optimiste mon cher Casta. ;-)

Jipy · 2005-10-12 07:06:26

L'an dernier (Ar 14-01-04), la mesure avait été renouvellée eu égard à l'absence de dépôt par différents Etats membres du rapport d'évaluation de l'impact concret de l'abaissement des taux sur les prestations à haute valeur ajoutée.
Ces rapports ont entre temps été déposé et une proposition de directive générale sur l'application des taux réduits a été étudiée mais est bloquée au Conseil de l'Europe par manque de décision unanime, notamment quant au taux réduit sur les prestations de restauration..
Cette proposition de directive vise à modifier, simplifier et harmoniser l'application des taux réduits de TVA dans l'Union européenne. Son objectif est de rationaliser la liste des biens et services bénéficiant d'un taux réduit, et partant, d'assurer une application plus transparente et équitable du système. La Commission propose donc une adaptation de l'annexe H de la sixième directive TVA, qui recense les biens et services pour lesquels les États membres ont la faculté d'appliquer un taux réduit. Le système n'introduit pas de nouveaux secteurs bénéficiant de réduction, il étend simplement, à l'ensemble de l'Union européenne, certaines dérogations appliquées jusque là par certains États membres. Pour le reste, les États membres restent libres d'introduire ou non ces réductions sur les produits et services inclus dans la liste.
Sont ainsi notamment intégrés à la liste H : les restaurants, les logements et la fourniture de gaz et d'électricité. Le taux réduit, actuellement transitoire, pour les plantes et produits de la floriculture est définitivement retenu. En revanche, la proposition prévoit l'abolition du « taux de parking ». La proposition maintient la possibilité d'appliquer un taux réduit pour la réception de services de radiodiffusion et de télévision, contrairement au projet initial qui en proposait la suppression en raison des distorsions de concurrence qui en résultaient pour le secteur des nouvelles technologies de l'information (Internet). La Commission n'inclut pas les CD et DVD dans la liste parce qu'à la différence des livres, le taux de TVA sur les disques, vidéo ou DVD est déjà harmonisé. Le modifier serait donc un retour en arrière.
Enfin, la Commission souhaite que l'annexe H devienne la seule référence pour toute dérogation au taux normal. Ainsi, parmi les mesures proposées, elle souhaite mettre fin aux taux zéro ou super réduits pour des catégories de biens ou services qui ne sont pas actuellement couverts et pour lesquels une minorité d'États membres bénéficie d'une dérogation spécifique. C'est notamment le cas du taux zéro appliqué aux vêtements et chaussures pour enfants par le Royaume-Uni et l'Irlande et qui doit être éliminé au profit du taux normal.
Il est important de souligner que la proposition prévoit de porter à 5 ans, au lieu de 2, la périodicité du champ d'application des taux réduits.
Il se dit que la directive 2004/161/CE qui avait prolongé le délai d'application du taux réduit jusqu'au 31-12-05 sur les services à haute intensité de main d'oeuvre pour neuf Etats membres ne sera pas prorogée.

Dominique · 2005-10-12 20:33:26

SD · 2005-10-12 23:39:34

Quelle jouissance intellectuelle..
Merci pour ces infos.

ZUT · 2005-11-17 12:27:31

Rien de nouveau?

Jipy · 2005-11-19 17:45:22

La réunion Ecofin qui s'est déroulée à Bruxelles le 08 novembre 2005 n'a pas permet de dégager une solution. L'Allemagne et l'Autriche ont fait blocage contre un prolongement ou une mesure définitive comme le souhaiterait la Commission.
Le prochain conseil aura lieu le jour de la Saint-Nicolas.
Envoyez des chocolats belges à la Commission afin que les neurones des membres ECOFIN soient stimulés et ouvrent l'espoir d'une voie favorable.

ZUT · 2005-11-21 09:41:57

Merci Jipy.
Nous attendrons donc la venue de Saint-Nicolas.

Jipy · 2005-11-22 10:42:24

Des négociations sont actuellement menées en coulisse et il est à espérer que la nouvelle équipe allemande comprenne qu'en augmentant son taux de TVA de base de deux points elle est encore plus vulnérable dans la disparition de la TVA sur les services à haute intensité de main d'oeuvre.
Il me semble préférable à l'Allemagne de comprendre que ses recettes du trésor se porteront mieux en encaisant 6% plutôt que rien du tout.

Jipy · 2005-11-28 08:54:24

Il est très clair aujourd'hui que la Commission européenne ne demandera plus le prolongement de la mesure qui s'éteindra donc définitivement le 31 décembre 2005.
Par contre, la modification de la directive qui reprend les services à haute intensité de main d'oeuvre dans l'annexe H est en cours de discusion mais il n'est que peut probable qu'un accord sur ce sujet intervienne avant la fin de l'année étant donné que chaque pays tire la couverture sur les opératons dont il souhaite voir bénéficier une application du taux réduit (exemple : la France et le secteur Horeca).
Avertissez clairement vos clients ou relations que les taux réduits prévus à l'article 1 bis et 1 ter de l'AR n°20 en matière de TVA ne pourront plus être appliqués après le 31 décembre 2005.

ZUT · 2005-11-28 09:59:19

Merci Jipy.

Tout cela est bien dommage. :cry:

hittiche · 2005-11-28 10:58:45

Ce qui est grave, c'est que l'on risque de voir s'accroître le travail au noir et des pertes d'emploi dans le secteur construction.

Dominique · 2005-11-28 14:51:15

Et pourquoi les médias ne développent jamais ce genre de sujet.

Si ça c'est pas de l'info...

Indépendant · 2005-11-28 19:02:45

Jipy, si je comprends bien les jeux sont faits!
Pas besoin d’attendre le passage de Saint Nicolas.

:mj:

F_Bonfond · 2005-11-28 19:09:56

En effet ni St Nicolas ni le pêre Noël.

Indépendant · 2005-11-29 15:52:26

Je note

tout n'est peut être pas perdu ...

hittiche · 2005-11-29 18:34:22

à la TVA ils ne sont bien sûr pas au courant mais réflexion entendue ce matin :

il se pourrait bien que l'on régularise au mois de juin 2006 si la mesure n'était prolongée (sic) qu'en 2006 avec effet rétroactif au 1/1/2006.

vive la sécurité juridique et débrouillez vous :mj:

j'ajoute : faites quand même réparer vos godasses et votre vélo cette année-ci.

Jipy · 2005-12-01 23:17:20

Techniquement et je ne m'étends pas plus, si la Commission de présente pas une proposition de renouvellement de la mesure actuelle, il n'est pas possible au Conseil de l'Europe (Chefs d'Etat) de décider, même à l'unanimité, sur ce point ou d'obliger la Commission à un tel dépôt.
La Commission a clairement exprimé sa volonté de ne rien déposer car elle souhaite que les Etats membres se prononcent enfin sur les modifications à apporter à l'annexe H de la 6ème directive qui reprend les taux réduits permanents. La Commission ne s'oppose pas à ce que les services à haute intensité de main d'oeuvre soient inclus dans l'annexe H.
En politique il ne faut jamais dire jamais et donc patience.

hittiche · 2005-12-05 16:36:43

Voici un avis sur le site de la CNC aujourd'hui.

Attendons donc demain.

http://www.cnc.be/press/releases/tienjaarbtw.fr.asp

tompouce · 2005-12-06 16:57:32

quelqu'un à t'il des nouvelles sur la décision de ce jour pour le prolongement du taux de tva à 6%? #lol#

#1 2005-10-11 13:41:33

Re : TVA 6 % (5-15ans)

#2 2005-10-11 14:16:36

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#3 2005-10-11 14:56:26

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#4 2005-10-12 07:06:26

Re : TVA 6 % (5-15ans)

#5 2005-10-12 20:33:26

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#6 2005-10-12 23:39:34

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#7 2005-11-17 12:27:31

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#8 2005-11-19 17:45:22

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#9 2005-11-21 09:41:57

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#10 2005-11-22 10:42:24

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#11 2005-11-28 08:54:24

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#12 2005-11-28 09:59:19

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#13 2005-11-28 10:58:45

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