prestation de service dans un etat membre

fane · 2004-05-26 15:10:46

j'ai un client belge qui doit effectuer une prestation de service (location d'une grue avec chauffeur) en france à un assujetti français.:|

comment doit-il facturer? tva? pas de tva ? formulaire special à remplir?

merci

Muse64 · 2004-05-26 15:37:49

Il faut regarder l'article 21§3 du code TVA

--> voir d'abord si on n'est pas dans les critères dérogatoires (càd les exceptions): je dois avouer que je ne sais pas si on peut considérer que la location d'une grue avec chauffeur peut être assimilée à une location de biens meubles corporels autres que moyens de transport (art. 21§3,7°)??? Dans ce cas, la localisation se ferait au siège du preneur de service (en France).

--> Si tel n'est pas le cas, c'est la règle générale qui s'applique, à savoir que la prestation est localisée à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique (ici, en Belgique --> TVA exigible en Belgique --> facture avec TVA).

Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ceci? Merci

kilou14092000 · 2004-05-26 19:24:46

Pour moi il s'agit d'une prestation de service car le bien reste la propriété du prestataire; il n'y a donc pas vente de bien(s).
Comme le dit Muse il faut traiter l'opération sur base de l'art 21 du code tva.
Après lecture de cet article, il semble que la prestation soit considérée comme avoir été prestée en Belgique d'ou tva belge.

toutefois il faut consulter cet article voici le lien.

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/FisconetFra.2/&versie=04&type=btw2004!INH&&

Bonne facturation.
#boing#

Jipy · 2004-05-27 01:08:45

Il faut vérifier à quoi sert la grue.
Dans l’hypothèse où la grue sert à un travail immobilier tel que définit à l’AR n° 5 en matière de TVA, la prestation de service est localisée au lieu de l’immeuble (article 21, par. 3, 1, CTVA) (sans doute la France). Dans ce cas, il n’y a qu’une solution, le prestataire devra être identifié en France et porter le TVA française en compte. Il existe en France pour les non résidents trois types d’identification (permanente, temporaire ou saisonnière).
Dans l’hypothèse où la grue sert à un travail sur un bien meuble (par exemple dégager un camion endommagé dans un fossé), la prestation est localisée à l’endroit où se trouve le bien au moment où cette prestation est matériellement exécutée (article 21, par. 3, 2, a) CTVA) (sans doute également la France).
Dans ce cas, il faut vérifier si le bien sur lequel la prestation de la grue est effectuée est un bien qui a pour destination un autre Etat membre de l’Union européenne que celui où la prestation est effectuée (par exemple, le camion après être remorqué est rapatrié en Espagne ou en Italie, en tous cas en dehors de la France). Si tel n’est pas le cas, le prestataire devra être identifié en France et porté la TVA française en compte au client.
Si tel est le cas (le bien qui a reçu la prestation de la grue sort de France après cette prestation), il faut alors vérifier la qualité du preneur de service étant donné que la dérogation du point b) ne pourra pas être appliquée . Si le client est non assujetti, assujetti exempté ou franchisé (attention, la France a pour limite 15.000 € de chiffre d’affaires et pas 5.580 € comme chez nous) le prestataire devra être identifié en France et porter la Tva française en compte. Si le preneur est assujetti à la TVA et identifié comme tel, le prestataire appliquera la dérogation prévue à l’article 21, par. 3, 2, b), CTVA et le redevable de la TVA sera le preneur de service français.
C’est si simple !