TVA sur prestations de services à l'étranger

SGA · 2005-11-30 13:43:41

Bonjour,

je dois établir une facture pour prestations de services réalisés à 100% en Algérie, à adresser au siège social en Allemagne.

J'envisage de ne pas mettre de TVA (exportation): est-ce correct?

Merci

BRCNET · 2005-11-30 13:48:02

quelle est la prestation de services effectuée ??

ca dépend de la prestation ART 21 du code.

plus de détail serait le bienvenu

merci

BRCNET · 2005-11-30 14:46:32

cfr www.fisconet.be Article 21 code de la TVA.

Si prestation sur un immeuble, localiser là ou immeuble

si prestation matérielle ou expertiser sur bien autre que immeuble, peut etre localiser dans soit pays au se situe le bien au moment du fait matériel ou expertise, soit dans pays d'attribution du numéro de tva si celui-ci est différent du pays de la prestation

A coté de cela, tu dois bien vérifié quelle est ta prestation car cet article regorge de suprise.

Dans ton cas, si c'est une prestation autre que celle énuméré plus haut et que tu factures pour une prestation en algérie mais pour le compte d'un assujetti allemand et qu'il te communique son numéro, c'est intracom sinon voir article 21

c'est bref mais pas complet

SGA · 2005-12-02 12:21:03

Bonjour,

merci pour votre réponse. Je suis allée lire l'article, mais je ne suis malheureusement pas plus avancée ;-(

Il s'agit d'une prestation intellectuelle (conseil) qui a été effectuée en Algérie par un de nos experts (employé d'une société belge), que nous facturons à une société allemande (qui a le contrat avec l'Algérie).

Avez-vous la solution?

Merci

Jojo · 2005-12-02 12:33:52

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusion des travaux visés au 1° et des expertises visées au 2°;

SGA · 2005-12-05 17:00:06

Je facture donc le service à la société en Allemagne?
Sans TVA?

BRCNET · 2005-12-05 17:41:53

par Jojo sur 2/12/2005 11:33:52

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture

Vous devez donc facturer en allemagne sans TVA (régime intracom suivant art 21 §3 7° d) du code de la TVA si l'allemand est identifié à la taxe chez lui bien sur,

voila,,,

Fiscus · 2005-12-14 16:13:40

Pas Intracom ...

Je dirais plutôt report de redevabilité. Ce ne sont pas des biens.

Jipy · 2005-12-15 21:35:56

L'intracom concerne tant les biens que les services

Fiscus · 2005-12-15 22:07:57

Disons que les services sont localisables par l'article 21 du Code de la TVA. Donc, je pense que l'appellation intracomm est ambigue car succeptible d'assimilation par analogie avec AIC ou LIC.

C'est toujours un point de vue personnel mais qui se vérifie dans les questions qui me sont posées quotidiennement.

Je préfère donc le terme report de redevabilité en application avec d'autres articles du code.

Jipy · 2005-12-19 01:00:12

Intracommunautaire veut dire à l'intérieur de l'Union Européenne. Tant les services que les biens sont visés.
Le report de perception ne concerne que certaines prestations et les règles changent d'Etat membre à Etat membre.
Le terme prestation intracommunautaire est adéquat.

SD · 2005-12-19 01:14:59

Je suis également de cet avis , j'avoue que "report de redevabilité" pour désigner les services intracommunautaire me parait flou. Aussi bien "Livraison de biens intracommunautaire" et "prestations des services intracommunautaire" sont adéquats , terme que l'on retrouve à la réponse à la question parlementaire (Question n° 1445 de Représentant Daems dd. 28.02.1995) consultable sur fisconet. www.fisconet.be

Fiscus · 2005-12-19 10:25:13

Je vais adopter alors ce terme de prestation de service intracommunautaire.

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