#1 2005-12-19 09:58:27

go4

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Re : tva étrangère sur prestations intellectuelles

Bonjour

qq un pourrait il me confirmer s'il est normal de compter de la tva ???

Fournisseur hollandais pour prestations intellectuelles données en Hollande   j'ai de la tva sur la facture ce qui me semblait correct puisque prestatione en Hollande même

Mon collègue me certifie que pour des prestations intellectuelles il y a tva intracommunautaire

correct ????

merci d'avance

Fiscus

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Re : tva étrangère sur prestations intellectuelles

Bonjour,

Article 21 du Code TVA

§ 2. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusion des travaux visés au 1° et des expertises visées au 2°;

Donc si client belge, facture sans TVA et c'est le client qui doit appliquer la TVA belge dans sa déclaration. Opération localisée en Belgique.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.