TVA ET COMMISSION

guiliemo · 2005-12-19 10:33:32

Bonjour,

J'ai besoin que l'on me confirme s'il faut ou non appliquer la tva belge pour le cas suivant :

Livraison de biens en France par un vendeur canadien.
La marchandise est directement envoyée au client français

Intermediaire belge envoye une note de commission au vendeur canadien.

Le belge peut il beneficier de l'exoneration TVA sur base de l'article 41§2 ctva ?

Art.41 ctva

"§ 2. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services des courtiers et mandataires qui n'agissent pas dans les conditions de l'article 13, § 2, lorsque ces courtiers et mandataires interviennent dans des livraisons de biens ou des prestations de services qui n'ont pas lieu dans la Communauté ou qui sont exemptées en vertu des articles 39, 39 quater, 40, 41 et 42. "

Merci de vos avis.

Fiscus · 2005-12-19 10:41:28

Bonjour,

que fait exactement l'intermédiaire ? Il a mis en contact le client et le vendeur ?

Le problème de l'intermédiaire commercial en TVA peut varier selon les cas.

Pourriez vous dès lors préciser quel a été son influence dans cette situation mais aussi en quel nom il agissait (en son nom et pour son compte, au nom du vendeur et pour le compte du vendeur, ...?

guiliemo · 2005-12-19 10:46:00

En fait, c'est la société mère qui se trouve au canada.

Une filiale est établie en belgique et se contente de trouver des clients en europe.

La société mère envoie et facture directement aux clients européens.

La filiale belge facture une commission à la société mère au canada.

Fiscus · 2005-12-19 10:49:19

En cas de problème, c'est bien la maison mère qui est responsable envers le client ?

guiliemo · 2005-12-19 10:54:52

oui , la filiale se contente de prospecter et " trouver " des clients.

Fiscus · 2005-12-19 10:59:37

Ne serait-ce donc pas de la prospection et non un intermédiaire commercial ?

De plus, vous citez l'article 41 §2, celui-ci s'applique pour des livraisons de biens ou des prestations de services qui n'ont pas lieu dans la Communauté ou qui sont exemptées en vertu des articles 39, 39quater, 40, 41 et 42.

Vu qu'il y a taxation des biens à la TVA française selon moi, je vois mal comment on pourrait dire que les livraisons de biens n'ont pas lieu dans la Communauté.

Il me semble qu'il y aura une taxation. Il faudrait déterminer laquelle.

guiliemo · 2005-12-19 11:03:32

j'ai le même raisonnement que vous mais l'administration TVA a donné ce numéro d'article à mon client pour exempter l'opération...

Pour moi, il faut appliquer la tva belge sur la commission.

Fiscus · 2005-12-19 11:06:21

Ma réponse est dès lors très claire :

Si vous avez par écrit un mot de l'Administration, vous appliquez ce que dit l'Administration.

Maintenant pour le raisonnement, nous pouvons toujours discuter.

Mais pour le moment, je serai de votre avis.

Le contrôle TVA a t il motivé son avis ?

Jojo · 2005-12-19 11:12:23

Je n'en suis pas si certain.

Je traduis en petit nègre : je (belge) cherche EN FRANCE un client français pour un vendeur NON européen.

A mon avis, j'irais vers la prestation intracommunautaire en faveur d'un NON européen ... sans tva.

Au secours, Jipy !

guiliemo · 2005-12-19 11:12:35

Non, je n'ai pas d'écrit. Cet article a été donné par téléphone à mon client.

J'ai bien peur qu'il a mal expliqué le probleme au fonctionnaire. D'autant plus qu'il parle uniquement en anglais...

Pour moi l'aricle 41§2 ne peut pas s'appliquer mais je voulais avoir un autre avis que le mien.

Je vais téléphoner au fonctionnaire en question.

Merci.

Fiscus · 2005-12-19 11:43:09

Bien, le problème est autre alors.

Essaye d'avoir un écrit quitte à écrire au contrôle TVA pour avoir une preuve de la demande.

Oui, le client est hors-europe si il n'a pas d'établissement stable en Belgique mais la TVA est localisée non pas par rapport au client mais bien par rapport à la prestation qui pourrait avoir comme condition le lieu du preneur mais la règle de base est :

"Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. "

Mais il me semble que la France n'est qu'un pays de prospection et ni le client de la filiale ni la filliale n'a de lien avec cet Etat.

Je vois donc pour le moment assez mal pourquoi appliquer la TVA française.

Je reste persuadé que il faut appliquer la TVA belge si le preneur est extra-UE ou la TVA dans la TVA du pays du preneur si intra-UE.

AMHA bien sûr

EDH · 2005-12-19 19:15:33

j'ai le cas d'un intermédiaire Français qui facture ses commissions de ventes sur les clients prospectés en France.
La marchandises, elle transitent toujours par la Belgique.
les factures de commissions de l'intermédiaire sont donc bien intracom ??

Fiscus · 2005-12-20 10:47:18

Qui est le preneur ?

amore · 2006-02-16 11:47:30

Savez-vous me répondre au sujet de la TVA non déductible ?
Lors d'un achat d'un véhicule, la TVA non déductible doit-elle être amortie en 1 an ou en fonction de la durée de vie du véhicule (ex.: 5 ans)?

Radwolf · 2006-02-16 12:19:34

Bonjour,

Il me semble que la TVA non déductible doit être amortie selon le même rythme que la voiture (l'accessoire suit le principal).

Mais je ne peux pas affirmer que c'est une obligation.

A+

PS: Pour la lisibilité du forum, il aurait mieux valu commencer un nouveau sujet. La question n'a en effet que peu à voir avec la TVA sur les commissions.

#1 2005-12-19 10:33:32

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