services de télécommunication

Co · 2005-12-20 16:37:09

Bonjour,
J'ai une question
Je dois émettre une facture (création de site internet...) à mon client français. Je travaille en Belgique.
Mon client me prétend que je dois établir ma facture hors tva.
A t il raison dans le mesure où il s'agit de services de télécommunication selon la directive du 17 juin 1999?

BRCNET · 2005-12-20 17:29:48

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=btw2005!INH&&

Article 21 §3 7° i)

si vous êtes belge soumis à la TVA et déposant et que lui est un français soumis à la TVA en france et déposant , la prestation de service sera localisée dans le pays du preneur et donc le redevable TVA ne sera pas vous la prestation de service ne sera pas localiser en belgique.

voilà

Co · 2005-12-20 17:35:44

merci pour ces précisions
est-ce que cela signifie que je dois établir ma facture hors tva & que c'est à lui que revient l'encodage adéquat de la facture afin de déduire cette tva?

BRCNET · 2005-12-20 18:21:25

Facture hors TVA, avec mention Exemption de TVA pour raison de l'Article 21 §3 7° i) du code de la TVA en Belgique

ou plus ou moins cela.

Imaginez que vous recevez une facture intracommunautaire, pour vous, la TVA vous pôuvez la récupérer mais aussi la payer étant donné le caractère intracom de la facture.

Ceci étant le système à l'entrée en belgique pour les autres pays le système TVA je ne le connais pas.

voila