#1 2005-12-28 12:51:18

sundevil101

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Re : Tva sur redevance

Bjr tlm,

Est-ce qu'une redevance est soumise ou pas à la TVA?
(je ne connais pas l'art du code qui parle de cela)

Exemple :
Dans le cas d'un aéroport, un pilote privé effectue un atterissage. Une redevance atterissage est due à l'aéroport mais est'elle soumise ou pas à la TVA?

Merci & meilleurs voeux à tous

S.  #lol#

Fiscus

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Re : Tva sur redevance

Cela dépend de quelle redevance.

Celle de l'exemple est votre question ?

Le fournisseur ainsi que le client sont assujettis ?

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Fiscus

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Re : Tva sur redevance

Pour savoir si la prestation est taxable en ce qui concerne les avions :

Art 42 :

§ 2. Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons d'avions, d'hydravions, d'hélicoptères et d'appareils analogues, destinés à être utilisés par l'Etat et par les compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement le transport international rémunéré de personnes et de biens;

2° les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants des engins visés au 1°, d'objets destinés à être incorporés à ces engins ou servant à leur exploitation;

3° les prestations de services ayant pour objet la construction, la transformation, la réparation, l'entretien et la location des engins et des objets visés aux 1° et 2°;

4° les livraisons aux compagnies de navigation aérienne visées au 1°, de biens destinés à l'avitaillement des avions, hydravions, hélicoptères et appareils analogues que ces compagnies utilisent;

5° les prestations de services, autres que celles visées au 3°, effectuées pour les besoins directs des appareils visés au 1°, à l'exception des appareils utilisés par l'Etat, et de leur cargaison, telles que le remorquage, le pilotage, le sauvetage et l'expertise, l'utilisation des aérodromes, les services nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au séjour des appareils sur les aérodromes, les services fournis aux compagnies de navigation aérienne par les agents des compagnies aériennes en leur qualité d'agent, l'assistance fournie aux passagers et aux équipages pour le compte des compagnies aériennes.

Le Roi fixe les limites et les conditions d'application du présent paragraphe.

Reste à savoir si le fournisseur est un assujetti.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.