Quasi-apport

Basylv · 2006-01-03 21:13:52

Bonjour à tous,

Voici ma question :

- lors d'une procédure de quasi-apport, le Code des sociétés prévoit la nécessité d'un rapport de reviseur d'entreprise si la valeur du quasi-apport est supérieure à 10 % du capital social.
Cette limite de 10 % est-elle absolue ? J'entends par là : est-il possible de faire 2 quasi apport " à la limite" soit deux fois 9 % sans avoir besoin d'un rapport de reviseur ?

Je pense que non mais j'aimerai une confirmation.

- La rémunération du quasi-apport peut - il consister uniquement en numéraire ou bien doit - il y avoir une rémunération en action, ou par un compte courant ?

Merci d'avance pour vos réactions

F_Bonfond · 2006-01-04 03:44:30

Il y a quasi apport quelque soit le mode de liquidation de la contrepartie.

Dans le cas d'une rémunération en action, il s'agit d'un apport en nature, il convient dès lors d'appliquer les articles 443 et 444 du code des sociétés.

Quant à la technique des 2 x 9%, tant que personne ne voit et ne dit rien ............. mais attention aux conséquences dans le cas contraire !